Brèves de jurisprudence d’avril 2010

 

Certificat d’urbanisme

CE 22 janvier 2010, Commune de La Foye-Monjault, req. n°312425
Contenu – Taxes et participations d’urbanisme – Participation pour voie nouvelle et réseaux.
Effet – Conséquence de l’omission d’une mention – Droits acquis – Non.
Lorsque la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux a été instituée, le certificat d’urbanisme doit indiquer que cette participation pourra être réclamée, même si la délibération arrêtant pour chaque voie nouvelle ou pour chaque réseau la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains n’a pas encore été prise.
La circonstance que l’auteur du certificat d’urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe légalement applicable à la date de la délivrance de ce document n’est pas de nature à créer de droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance de l’autorisation.

Questions financières

CE 27 janvier 2010, Commune de Carqueiranne, req. n°308614
Programme d’aménagement d’ensemble (article L. 332-9 du Code de l’urbanisme) – Notion – Nécessité d’un parti d’aménagement – Ensemble de travaux de voirie et d’éclairage et d’adduction d’eau – Oui.
Non respect du délai de réalisation des équipements programmés – Possibilité de prorogation du délai – Non – Conséquences – Restitution des sommes payées (article L. 332-11 du Code de l’urbanisme).
Un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) peut se limiter à un programme de viabilisation et de construction d’équipements publics comportant des travaux de voirie et d’éclairage public sur plusieurs voies communales, ainsi que des travaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable.
Le non respect du délai de réalisation des équipements publics entraîne l’obligation de restitution des sommes versées au titre du PAE.