Edito – Avril 2010

Chers lecteurs,

Le décret sur les modalités d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, récemment publié, donne toute sa dimension aux mesures prises en faveur du logement.

Le décret donne de nouvelles précisions : intégration des plans locaux de l’habitat dans le plan local d’urbanisme, dispositif d’observation de l’habitat, projet d’aménagement et de développement durable, projet urbain partenarial mais aussi et surtout, opérations d’aménagement ou de construction nécessitant la mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme.

Assouplissement des dispositions d’urbanisme et encouragement à la construction de nouveaux logements sont les principaux objectifs du décret.