Edito – Février 2011

Chers lecteurs,

La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne augmente la période attribuée aux communes et aux EPCI pour mettre en conformité leurs documents d’urbanisme avec les exigences de la loi Grenelle II.

Désormais, SCOT et PLU en cours d’élaboration ou de révision avant le 1er juillet 2013, dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront faire le choix de l’ancienne législation avant d’intégrer les nouvelles dispositions fixées par la loi Grenelle II au 1er janvier 2016.

En adaptant la législation au droit de l’Union européenne, la loi du 5 janvier 2011 exauce aussi le souhait des communes et des EPCI jugeant trop courts ces délais.…