Edito – Décembre 2011

Chers lecteurs,

Le Code de l’urbanisme vient d’être modifié par décret du 5 décembre 2011 portant de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes soumises à déclaration préalable et situées dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Au-delà de ce nouveau seuil, la procédure de permis de construire continue de s’imposer.

Ces nouvelles dispositions, conformes à l’actuelle tendance à un urbanisme de projet, visent à simplifier les formalités et à promouvoir la densification en zone urbaine.

Notons que selon l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, la seule « surface de plancher » remplacera les notions de SHOB et de SHON (surface hors œuvre nette) et deviendra la norme de référence en la matière dès le 1er mars 2012, conformément aux exigences de l’article 25 de la loi Grenelle II.…