Plans d’occupation des sols/plans locaux d’urbanisme
CE 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
Légalité interne des plans – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme – Superficie minimale des parcelles constructibles – Objet.
La règle de superficie minimale des terrains constructibles, que les plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir sous certaines conditions, a pour objet non seulement d’empêcher toute construction sur un terrain non bâti d’une superficie inférieure au seuil retenu par le règlement du plan, mais également de faire obstacle à d’éventuels projets de division de parcelles bâties aux fins d’édification de nouveaux bâtiments sur des terrains d’une superficie inférieure à ce seuil. Commet ainsi une erreur de droit une cour qui censure une règle de superficie minimale en se fondant sur la seule circonstance que cette règle n’était susceptible de s’appliquer qu’à un seul terrain non bâti dans la zone concernée.
Contentieux de l’urbanisme
CE 30 septembre 2011, Mme L., req. n° 336664
Contentieux de la responsabilité – Indemnisation des servitudes d’urbanisme – Servitude de passage des piétons le long du littoral (article L. 160-7 du Code de l’urbanisme) – Délai de forclusion – Point de départ – Date à laquelle le préjudice a été causé.
Le point de départ du délai de six mois pour la présentation des demandes d’indemnisation de dommages causés du fait de l’institution, sur une propriété, de la servitude de passage des piétons le long du littoral, prescrit à peine de forclusion par l’article L. 160-7 du Code de l’urbanisme, court à compter de la date à laquelle le dommage est causé, et non à compter de celle à laquelle il est révélé. Ce point de départ doit donc être fixé au plus tard à la date à laquelle les travaux destinés à matérialiser la servitude ont été achevés sur la parcelle grevée.
Laisser un commentaire