L’affichage publicitaire

Cyril Ronfort – Président de l’association Agir pour les paysages

1) Pourquoi la réforme de l’affichage publicitaire était-elle nécessaire ?

Emmanuel Dupont

Depuis longtemps, les professionnels de la communication extérieure réclamaient, auprès de l’État, une application régulière et ferme de l’ex-loi de 1979 et, par la suite, de l’application du Code de l’environnement. Ces dernières années, malgré le travail de « dédensification » réalisé sur tout le territoire en quelque sorte, par une auto-discipline professionnelle, il était devenu nécessaire de modifier et de simplifier la méthode d’application sur le terrain afin que les villes et l’État sachent exactement comment organiser l’application stricte de la loi.

On note d’ailleurs que dans les villes qui ont directement appliqué la loi ou créé une réglementation elle aussi appliquée, les problèmes de surdensité et d’environnement avaient disparu. Il était donc nécessaire, au moins sur la forme, de pratiquer un toilettage technique. C’était d’ailleurs le sens premier du rapport de la Commission de la culture du Sénat. Ceci devait être une impulsion forte. Il suffisait déjà d’appliquer et ensuite de reformer à la marge.

2) Cette évolution s’inscrit-elle bien dans les objectifs de la loi Grenelle II ?

Emmanuel Dupont

Oui car la maîtrise du paysage et de l’environnement participe au développement durable, directement ou indirectement. De nouveaux procédés techniques et esthétiques commençaient à voir le jour et il était nécessaire de réglementer pour éviter de sans cesse revenir sur les dérapages possibles, car non encadrés.

Malheureusement, ceci ne peut se faire que dans la concertation ouverte et sans a priori dogmatique. Il fallait éviter que cette réflexion soit plus anti-pub, que pro-environnementale. Au SPCE, nous nous sommes investis pour tenter de relever cette mauvaise angulation d’approche.

Pour être durable, le développement doit concilier trois éléments majeurs : l’équité sociale, la préservation de l’environnement et l’efficacité économique. Enfin, un projet de développement durable s’appuie nécessairement sur un mode de concertation plus abouti entre la collectivité et ses membres.

La réussite d’une politique passe ainsi par le respect d’exigences de transparence et de participation des citoyens.

On voit bien, grâce à ce schéma, qu’un lien était nécessaire entre économie et environnement. C’est le lieu où devait se situer la concertation. La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun. On aurait pu faire beaucoup mieux… C’était aussi le cahier des charges du Parlement.

3) Quelles sont les principales dispositions du décret du 30 janvier 2012 ?

Cyril Ronfort

La loi, en l’occurrence le Code de l’environnement, fixe le cadre juridique de la réglementation de l’affichage publicitaire, à savoir l’existence d’une réglementation nationale et les différentes possibilités d’aménagement au niveau local, dont les règlements locaux de publicité. Au décret le soin de préciser le contenu de la réglementation, tant pour les dispositifs déjà prévus par l’ancienne réglementation que pour les multiples possibilités d’implantations supplémentaires malheureusement offertes par la loi Grenelle II de juillet 2010 (publicités hors agglomération près des gares et des aéroports, bâches de grand format…).

Le décret s’avère hélas très décevant sur chacun de ces deux aspects. On aurait pu s’attendre à ce que cette réforme de la réglementation soit l’occasion d’améliorer la situation des entrées de villes (tant en ce qui concerne la publicité que les enseignes), qui sont aujourd’hui « dévastées » de l’aveu même de la dernière Ministre de l’Écologie. Mais pour ne citer qu’un exemple, la règle de densité permet finalement l’installation de deux panneaux publicitaires sur toute parcelle comportant au moins quarante mètres de façade sur la voie publique. Selon le Ministère, le taux de démontage ou de mise en conformité – c’est-à-dire en incluant les dispositifs qui devront simplement être raccourcis de quelques centimètres pour respecter les nouvelles normes – du parc existant sera, de ce fait, « très faible », de l’ordre de 15 % au maximum.

Quant aux règles applicables aux nouveaux dispositifs tels que les bâches – qui pourront entièrement recouvrir certains murs d’immeubles – ou les écrans vidéo, leur laxisme est tel que le Ministère de l’Écologie annonce jusqu’à 30 % de chiffre d’affaires supplémentaire pour les professionnels…

4) Quel regard portez-vous sur cette réforme ?

Cyril Ronfort

Le décret publié le 30 janvier est, à l’évidence, très médiocre sur le fond, mais aussi sur la forme : le fait que des morceaux de phrases aient été « oubliés » dans le texte publié au Journal officiel, et que, beaucoup plus grave, certaines dispositions applicables aux enseignes scellées au sol aient « sauté » du fait d’un problème de numérotation des articles, illustre assez bien la qualité du travail du gouvernement…

Surtout, la nouvelle réglementation va directement à l’encontre des avis exprimés par les citoyens lors de la consultation publique de février-mars 2011 : à l’époque, 90 % des contributions allaient en faveur d’un meilleur encadrement de l’affichage. Ce chiffre était conforme aux enquêtes d’opinion, qui depuis plusieurs années, montrent que plus des trois quarts de nos concitoyens sont excédés par les débordements de la publicité.

Or, le Ministère n’a fait qu’assouplir le décret pendant onze mois, sans même consulter France Nature Environnement et Agir pour les paysages. Cette démarche s’inscrit clairement à l’encontre de l’esprit du Grenelle.

De plus, il faut préciser que la récente loi dite de simplification du droit porte à six ans (contre deux auparavant) le délai transitoire au terme duquel les nouvelles règles s’appliqueront aux dispositifs existants. Ce n’est donc pas avant 2018 que la réforme sera pleinement applicable…

5) Quelles stratégies les différents acteurs doivent-ils adopter dans ce nouveau cadre juridique ?

Cyril Ronfort

Aujourd’hui comme hier, les associations ont un rôle de sensibilisation des élus locaux et des services de l’État. En fait, ce sont surtout les communes (et le cas échéant les EPCI) qui risquent de subir les conséquences négatives de la réforme. La nouvelle réglementation ne remet pas en cause les carences de la précédente, elle les aggrave même sur certains points. Quelques semaines après la sortie du décret, la loi Warsmann, en portant de deux à six ans le délai pour l’application du nouveau décret, mais aussi des règlements locaux de publicité (RLP), prive quasiment d’intérêt ces derniers, puisqu’un RLP instauré à l’initiative d’un maire n’entrera, dans tous les cas en vigueur, que sous la mandature suivante. Finalement, la marge de manœuvre dont dispose un maire qui souhaite agir contre la pollution visuelle dans sa commune est infiniment plus réduite qu’avant la loi Grenelle II.

Emmanuel Dupont

Concernant les adhérents du SPCE présents dans tous les secteurs de la communication extérieure : micro-affichage, pré-enseigne dérogatoires, mobilier urbain, affichage classique, bâches de chantier et autres, publicités lumineuses, digital… ils vont étudier de très près les différentes phases d’application de cette loi et de ses décrets.

Nous devions avoir une simplification, je ne suis pas convaincu que le but recherché soit atteint. Nous resterons, dans tous les cas, dans le cadre de la loi qui est l’expression de la volonté du peuple français à travers ses représentants. Quant au décret, il se devait d’en être la traduction opérationnelle. Nous serons très vigilants à tout cela. Notre stratégie sera d’être, avec la mesure qu’il convient de part et d’autre, très proches des services chargés de son application. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à joindre le geste à la parole…