Brèves de jurisprudence d’octobre 2012

 

Préemption et réserves foncières

CE 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
Droit de préemption – Décision de préemption – Motifs – Contrôle, par le juge, de l’intérêt général suffisant – Contrôle normal.
La mise en œuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur cet intérêt général suffisant.

Permis de construire

CE 13 juillet 2012, Mme E., req. n° 344710
Objet de la décision – Autoriser des travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire – Conséquence – Influence sur sa légalité – Absence – Circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés – Exception – Cas où des éléments établissent l’existence d’une fraude à la date de délivrance du permis.
La circonstance que les plans et indications sur lesquels est fondé un permis de construire pourraient ne pas être respectés ou que les constructions autorisées risqueraient d’être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas, par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La survenance d’une telle situation après la délivrance du permis peut, en revanche, conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.