Edito – Décembre 2012

Chers lecteurs,

L’Assemblée nationale a adopté mardi 27 novembre, en première lecture, la seconde version du projet de loi sur le logement social. La première version avait été invalidée par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier pour non-respect de la procédure parlementaire.

Certes la version est quasi identique. Notons toutefois quelques modifications. Les dispositions imposant à certaines communes de plus de 1 500 habitants, hors Ile-de-France, un taux minimum obligatoire de 10 % de logements sociaux, ont disparu. De même, la partie relative aux réquisitions a été modifiée en accordant aux propriétaires un délai supplémentaire de 24 mois pour louer ou effectuer des travaux avant le début de la procédure.

La lettre du texte est respectée. La cession jusqu’à gratuité de terrains publics pour la construction de logements sociaux et la multiplication par 5 des pénalités pour les communes désobéissantes restent, quant à elles, intactes.

La ministre du Logement …