COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

1) Loi Grenelle II, exigences européennes, pourquoi le décret du 23 août 2012 sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme était-il nécessaire ?

La directive 2001-142 du 27 juin 2001 impose une évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des « incidences notables sur l’environnement », nécessité expressément reprise par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ayant modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Le champ d’application de cette évaluation environnementale méritait toutefois d’être précisé, ainsi que cela était d’ailleurs envisagé par l’article L. 121-15 qui renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les « conditions d’application » de cette évaluation environnementale, et en particulier les « critères » en matière de PLU.

C’est désormais chose faite, le décret du 23 août 2012 s’insérant dans la continuité du Grenelle, qui a vu l’adoption du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation …

Edito – Décembre 2012

Chers lecteurs,

L’Assemblée nationale a adopté mardi 27 novembre, en première lecture, la seconde version du projet de loi sur le logement social. La première version avait été invalidée par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier pour non-respect de la procédure parlementaire.

Certes la version est quasi identique. Notons toutefois quelques modifications. Les dispositions imposant à certaines communes de plus de 1 500 habitants, hors Ile-de-France, un taux minimum obligatoire de 10 % de logements sociaux, ont disparu. De même, la partie relative aux réquisitions a été modifiée en accordant aux propriétaires un délai supplémentaire de 24 mois pour louer ou effectuer des travaux avant le début de la procédure.

La lettre du texte est respectée. La cession jusqu’à gratuité de terrains publics pour la construction de logements sociaux et la multiplication par 5 des pénalités pour les communes désobéissantes restent, quant à elles, intactes.

La ministre du Logement …