Brèves de jurisprudence de juin 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU

LOIS ET RÈGLES GÉNÉRALES D’URBANISME

CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité, des territoires et du logement, req. nos 12NT02292 et 12NT02301
Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Article L. 146-4-I – Extension de l’urbanisation en continuité – Non – Notion de hameau nouveau intégré à l’environnement – Lotissement sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, présentant un impact visuel au sein d’un espace sensible – Non.
Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n’est pas constitutif d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 5 avril 2013, Ministre

Edito – Juin 2013

Chers lecteurs,

Le rapport du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle intitulé Construction et droit au recours, pour un meilleur équilibre a été remis à la ministre de l’Égalité des territoires et du logement et rendu public le 14 mai dernier.
Son objectif est de rendre le contentieux moins pénalisant pour la réalisation de projets d’urbanisme ou d’aménagement. Pour ce faire, le texte propose d’accélérer le contentieux de l’urbanisme, de lutter contre les recours abusifs tout en simplifiant et en clarifiant les règles.
Sept mesures devraient pouvoir y contribuer, les auteurs du rapport laissant au gouvernement et au Parlement le soin de les sélectionner.
Clarifier les règles de l’intérêt pour agir, introduire une procédure de cristallisation des moyens, organiser un mécanisme de régularisation en cours d’instance à l’initiative du juge, permettre au défendeur de présenter des conclusions reconventionnelles indemnitaires, encadrer le régime des transactions et recentrer l’action en démolition, …