Brèves de jurisprudence de juin 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU

LOIS ET RÈGLES GÉNÉRALES D’URBANISME

CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité, des territoires et du logement, req. n^os 12NT02292 et 12NT02301
Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Article L. 146-4-I – Extension de l’urbanisation en continuité – Non – Notion de hameau nouveau intégré à l’environnement – Lotissement sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, présentant un impact visuel au sein d’un espace sensible – Non.
Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n’est pas constitutif d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. B., req. n° 352656
Règles de procédure contentieuse spéciales – Remise en vigueur du document d’urbanisme immédiatement antérieur (article L. 121-8 du Code de l’urbanisme) – Intervention d’une décision juridictionnelle annulant partiellement un document local d’urbanisme – Motif d’illégalité – Déclaration d’illégalité de la partie non annulée du document – Non.
Le motif sur lequel se fonde le juge pour prononcer, dans la limite de la recevabilité des conclusions, l’annulation partielle d’un document d’urbanisme, ne peut être regardé comme une déclaration d’illégalité de la partie non annulée du document, au sens et pour l’application de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, et ce alors même que l’illégalité relevée affecte l’ensemble du document.