Edito – Octobre 2013

Chers lecteurs,

Le 17 septembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Hormis le vote sans modification du PLU devenu intercommunal dans un souci de décentralisation et de proximité, quelques amendements importants doivent être précisés, notamment la révision des plans d’urbanisme mis en conformité avec les dispositions de la loi Grenelle II en 2017 et le renforcement du SCOT intégrateur.

La réforme de l’urbanisme commercial a également fait l’objet de beaucoup de débats. La ministre du Logement et celle de l’Artisanat et du Commerce entendent la mener ensemble en deux temps. Tout d’abord la présentation d’amendements au projet de loi Alur relatifs au rôle de référence du SCOT, à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, aux PLUi et aux drives. Puis un projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises au début de l’année …

Jurisprudence – Octobre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Conditions de recevabilité d’un recours devant le Conseil d’État
Par une décision du 17 juillet 2013 req. n° 347089, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale devant sa juridiction. Il restreint les conditions de recevabilité de la demande d’un tiers requérant dans la mesure où celui-ci doit nécessairement démontrer que la décision attaquée préjudicie à ses droits. Cependant, cette décision ne devrait avoir qu’une portée limitée sur le plan procédural, puisqu’un décret du 13 août 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les requêtes dirigées contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial devront être présentées devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe la Commission départementale d’aménagement commercial ayant rendu la décision attaquée. Le Conseil d’État …