Edito – Décembre 2013

Chers lecteurs,

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est en cours d’examen à L’Assemblée.Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture et amendé quelque peu son volet urbanisme.
Les sénateurs ont avant tout limité le transfert du plan local d’urbanisme aux intercommunalités. Pour ce faire, ils ont offert la possibilité aux communes se s’y opposer grâce à une minorité de blocage composée d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité. La Ministre du Logement a plaidé en faveur de l’article 63 précisant qu’il donnait les moyens aux communes « d’exercer réellement leurs compétences ».
D’autres dispositions permettent de lutter contre l’étalement urbain, principe déjà introduit dans la loi Grenelle. Ainsi, à compter du 30 juin 2015, il sera interdit d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs en l’absence de SCOT.
Clarification …

Jurisprudence – Décembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme et annulation partielle Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, n° 358765, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Il résulte de cette décision que lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’une illégalité externe liée notamment à un problème d’incompétence, cela ne fait pas pour autant obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, dès lors que l’irrégularité affecte une partie du projet et qu’elle n’est pas susceptible d’être régularisée. Dès lors, des motifs d’irrégularité externe affectant une partie localisée d’un projet conduisent à une annulation partielle.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

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