Edito – Janvier 2014

Chers lecteurs,

Les 17e journées annuelles du BJDU se sont déroulées les 2 et 3 décembre derniers à Paris. Rendez-vous incontournable des acteurs de l’urbanisme et de l’aménagement, ces journées sont le moment privilégié pour faire le point sur les nouveaux textes et les décisions de jurisprudence importantes de l’année.

La présence d’un représentant du Ministère a d’abord permis de décrypter les points forts de la loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public. Un zoom a ensuite été fait sur le projet de loi ALUR et son volet urbanisme, ainsi que sur les ordonnances du 1er octobre 2013 sur la procédure intégrée pour le logement et les dérogations au plan local d’urbanisme.

Puis, membres de la CJUE, de tribunal administratif et Professeur d’Université ont analysé les règles liées au contentieux de l’urbanisme, notamment à travers la réforme des recours abusifs. Enfin, des membres du …

Déclaration de projet, évaluation environnementale et PLU

 

1)  Déclaration de projet, évaluation environnementale et règles relatives aux documents d’urbanisme : en quoi l’articulation des différentes législations est-elle complexe ?

L’ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d’application du 14 février 2012 relatifs aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme ont donné une place nouvelle à la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) par déclaration de projet, laquelle peut être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général (article L. 123-14 du Code de l’urbanisme).

Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme renvoient à deux types de déclaration de projet. Celle prise en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, qui ne concerne que les projets publics de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages pour lesquels une enquête publique est obligatoire en application du Code de l’environnement. Celle …

Jurisprudence – Janvier 2014

La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire et manœuvres frauduleuses
Par une décision du 6 décembre 2013 req. n° 354703, le Conseil d’État est venu préciser les contours de la fraude en matière de demande de permis de construire. En l’espèce, la fraude est constituée puisque le preneur à bail a attesté de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire alors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu du litige en cours avec le bailleur, l’opposition de ce dernier à la réalisation des travaux. Le Conseil d’État a ainsi estimé que le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre de nature à induire l’administration en erreur. Même si l’administration n’a plus à vérifier l’identité du pétitionnaire, ni sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme depuis la réforme de 2007 et un arrêt de principe du 15 février …