Edito – Mars 2014

Chers lecteurs,

En ce début d’année, la Ministre de l’Égalité des territoires et du logement a présenté le futur plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris. Il doit remplir trois principales missions.

Tout d’abord, il engage à construire davantage, tout en réduisant le coût du logement. Il faudra atteindre l’objectif de construction de 70 000 logements par an déjà inscrit dans la loi sur le Grand Paris. En plus des mesures relatives à l’encadrement des loyers et au renforcement de la loi SRU, un pacte sera signé entre l’État, les promoteurs, les bailleurs et les aménageurs pour accélérer la production de logements. Une ordonnance sur le logement intermédiaire a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres. Le texte définit cette nouvelle catégorie de logement à statut spécifique. Les communes sont ainsi invitées à se fixer des objectifs de construction. L’ordonnance crée également …

Jurisprudence – Mars 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Droit de préemption et vice de la DIA
Dans une décision du 12 février 2014, req. n° 361741, le Conseil d’État a précisé la portée des erreurs contenues dans une déclaration d’intention d’aliéner et leur incidence sur la légalité de la décision de préemption. Il considère que, même si la DIA est entachée des vices définis à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, et hors le cas de fraude, cette seule circonstance n’est pas de nature à rendre illégale la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

URBANISME ET AMENAGEMENT

Recours en annulation contre un permis de construire et escroquerie
Dans une décision du 22 janvier 2014, n° 12-88.042, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois, retenue le chef d’accusation d’escroquerie à l’encontre des auteurs d’un …