Edito – Avril 2014

Chers lecteurs,

La loi pour le logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel le 26 mars.

Le Conseil constitutionnel validait le texte quelques jours avant et seules quelques dispositions mineures relatives au volet logement ont été retoquées. Rappelons que ses principales innovations sont la garantie universelle des loyers, l’encadrement des loyers, la sécurisation des relations entre propriétaire et locataire, la réforme de la copropriété, le logement social et le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.

Le transfert du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité, le renforcement des schémas de cohérence territoriale, la disparition du coefficient d’occupation des sols, la lutte contre la consommation des terres agricoles et naturelles seront, quant à eux, les outils de la modernisation des règles d’urbanisme et à la transition écologique des territoires. Nous consacrons notre Regard sur à ces mesures majeures et à leurs conséquences pratiques en droit de l’urbanisme et …

Jurisprudence – Avril 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Modification du PLU – Personnes consultées – Illégalité
Dans une décision du 26 février 2014, req. n°351202, le Conseil d’État est venu rappeler qu’une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du Code de l’urbanisme. Cependant, l’omission de cette formalité n’entache pas la procédure d’illégalité, sauf si elle a pour effet de nuire à l’information du public ou si elle exerce une influence sur la décision prise à l’issue de l’enquête. Il en résulte qu’une modification du projet de PLU antérieurement à l’enquête publique, même si elle ne donne pas lieu à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, ne vicie pas pour autant la procédure.

Avis de l’ABF