Edito – Mai 2014

Chers lecteurs,

Le 17 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 18 février dernier. Les sénateurs ont néanmoins apporté de nombreuses modifications, en ce qui concerne notamment l’urbanisme commercial.

Le document d’aménagement artisanal et commercial, un temps écarté par la loi ALUR qui privilégiait le renforcement du rôle du SCOT, est rétabli. Il délimitera les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines dans lesquels les enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable sont importants.

Les mesures de simplification et de modernisation des règles de l’aménagement commercial sont précisées. Après autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, un permis de construire peut tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Quant à la commission départementale d’aménagement commercial, elle connaît quelques ajustements relatifs à sa composition et aux données à prendre en compte pour délivrer …

Jurisprudence – Mai 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Document d’urbanisme – PLU – Hameau nouveau.
Dans une décision du 3 avril 2014, req. n° 360902, le Conseil d’État est venu affiner sa jurisprudence relative à l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, considérant que la seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder un projet comme régulier. Le projet n’est alors légal que s’il se situe dans une zone destinée, par le PLU, à accueillir un hameau nouveau.  Il en résulte que l’extension d’urbanisation doit s’intégrer à l’environnement : le nombre de constructions doit être de faible importance, elles doivent être proches les unes des autres et respecter les contraintes architecturales.

Autorisation d’urbanisme – Certificat d’urbanisme – Sursis à statuer.
Dans une décision du 4 avril 2014, req. n° 362735, le Conseil …