Edito – Juin 2014

Chers lecteurs,

En cette période favorable à la construction de logements, une instruction du ministère du Logement et de l’égalité des territoires du 28 mai a précisé en ces termes les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2014 et de son décret d’application : « L’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut déroger, au cas par cas, à certaines règles du PLU relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement, ainsi qu’à certaines dispositions du CCH et ce, sans avoir à recourir à une procédure de modification des documents d’urbanisme. »
Alors dans quels cas précis les maires peuvent-ils déroger au plan local d’urbanisme en cas de déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements ? L’optimisation du foncier existant, la valorisation du bâti par surélévation, le changement d’usage de locaux obsolètes ou l’allègement …

Jurisprudence – Juin 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Prescription action publique – Infractions en matière d’urbanisme.

Par une décision du 27 mai 2014, pourvoi n° 13-80574, la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infractions d’urbanisme. Une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme est un acte constitutif d’une infraction pénale dont le délai de prescription est de trois ans. Cependant, ce délai est interrompu par le procès-verbal constatant l’infraction. La Cour précise que si ces infractions s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, la prescription de l’action publique court à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

FONCIER

Expropriation – Réserves foncières.

Par une décision du 21 mai 2014, req. n° 354804, le Conseil d’État est …