Edito – Septembre 2014

Chers lecteurs,

À la fin du mois d’août, le Premier ministre Manuel Valls a présenté aux côtés de Ségolène Royal, ministre de l’Écologie et de Sylvia Pinel, ministre du Logement un nouveau plan de relance du secteur du logement, de la construction et du bâtiment. À cette occasion, il a renouvelé sa promesse de voir mises en œuvre, dès la fin de l’année, les cinquante mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier.

Lors du Congrès du MEDEF du 27 août, le Premier ministre a également annoncé des mesures d’allègement de certaines règles relatives à l’urbanisme commercial.

Le gouvernement a aussi confié au préfet Jean-Pierre Duport le soin de conduire une mission en vue de raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. De plus, dès 2015, le délai de validité des permis de construire devrait passer de deux à trois ans.

La rentrée s’annonce riche, mais qu’en est-il en …

Jurisprudence – Septembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571

Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ? Application des règles fixées par les plans – Desserte desconstructions (article 3) – Défense contre l’incendie – Nécessité d’apprécier les caractéristiques physiques de la voie – Oui – Nécessité d’une ouverture à la circulation publique ou d’existence d’une servitude de passage – Non.

La circonstance qu’une voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage est sans incidence sur l’appréciation de la possibilité d’accès au terrain des services de lutte contre l’incendie.

CERTIFICATS D’URBANISME

Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale,