Edito – Octobre 2014

Chers lecteurs,

Cet été, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, a présenté, aux côtés du Premier ministre et de la ministre de l’Écologie, des mesures pour relancer la construction et le logement. Plusieurs objectifs sont poursuivis : favoriser l’investissement et l’accès à la propriété, développer le logement social et le logement intermédiaire, libérer le foncier public et privé, et simplifier les règles.

Le développement de l’offre de construction, enjeu fondamental de la loi ALUR, fait partie intégrante de l’ensemble des nouvelles règles d’urbanisme et d’aménagement attendues. Les premières mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

La révision du classement par zones A / B / C de certaines communes et villes de France va permettre une meilleure adaptation au marché du plafonnement des loyers et des conditions d’accès aux prêts, et de lisser les trop grandes inégalités existantes.

Les …

Jurisprudence – Octobre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Préemption – Annulation de la promesse de vente – Effets.
Dans une décision du 17 septembre 2014, pourvoi n°13-21.824, la Cour de cassation a jugé que la notification, par une commune, de la résiliation d’une promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à sa prise d’effet. En effet, la décision de préempter n’avait pas pu produire ses effets dès lors que le vendeur s’était rétracté avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

Expropriation – Nullité – Identification du propriétaire.
Dans une décision du 29 août 2014, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles. Il a ainsi jugé que l’identification exacte de l’exproprié était une condition substantielle de la procédure de fixation de …