Jurisprudence – Octobre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Préemption – Annulation de la promesse de vente – Effets.
Dans une décision du 17 septembre 2014, pourvoi n°13-21.824, la Cour de cassation a jugé que la notification, par une commune, de la résiliation d’une promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à sa prise d’effet. En effet, la décision de préempter n’avait pas pu produire ses effets dès lors que le vendeur s’était rétracté avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

Expropriation – Nullité – Identification du propriétaire.
Dans une décision du 29 août 2014, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles. Il a ainsi jugé que l’identification exacte de l’exproprié était une condition substantielle de la procédure de fixation de l’indemnité, sans tenir compte du fait que la représentante de la SARL expropriée avait eu connaissance de la notification. Il appartient donc à l’expropriant de faire preuve de diligence au moment de la notification.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763

Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
Plan local d’urbanisme – Règles de fond – Stationnement des véhicules – Interprétation constructive des règles conformément à leur objet, malgré le texte du règlement du PLU qui ne les rend applicables qu’aux nouvelles constructions – Existence – Non.
Lorsque l’obligation de création d’aires de stationnement n’est prévue par le règlement du plan local d’urbanisme que pour les constructions nouvelles à usage d’habitation et ne s’étend pas à la création de logements supplémentaires à la suite du réaménagement d’un immeuble déjà édifié, elle ne s’applique pas à un projet ayant pour objet de transformer un bâtiment existant, alors même qu’il crée des logements supplémentaires.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295

Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?

1. Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Pouvoirs et devoirs du juge – Caractère opérant des moyens – Compétence liée – Compétence liée pour rejeter une déclaration de travaux lorsque ceux-ci nécessitent un permis de construire – Oui – Autres moyens inopérants – Oui.

2. Règles de procédure contentieuse générales – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs et devoirs du juge de cassation – Moyen d’ordre public – Compétence liée du maire pour s’opposer à des travaux qui ont fait l’objet d’une simple déclaration préalable lorsqu’il constate qu’ils devaient faire l’objet d’un permis de construire – Oui – Possibilité de le soulever pour la première fois en cassation – Oui.

Permis de construire – Nature de la décision – Compétence liée pour rejeter une déclaration de travaux lorsque ceux-ci nécessitent un permis de construire – Oui.

Un maire a compétence liée pour s’opposer à des travaux qui ont fait l’objet d’une simple déclaration préalable alors qu’il constate qu’ils devaient faire l’objet d’un permis de construire. Les moyens dirigés contre sa décision d’opposition sont, par suite, inopérants.

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