Edito – Novembre 2014

À la fin du mois d’octobre, le secrétaire d’État Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté à l’Élysée, devant des membres du gouvernement, le Premier ministre et le président de la République, les cinquante nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.

Les mesures relatives à la construction et au droit de l’urbanisme et de l’aménagement sont prévues entre le premier semestre 2015 et le second semestre 2016.

Notons la délivrance plus rapide des permis de construire, l’unification des études d’impact et des évaluations environnementales pour un même projet, l’allègement de la procédure d’enquête publique, la sécurisation des projets de construction, la simplification des autorisations d’ouverture pour les établissements recevant du public, du régime des monuments historiques et des espaces protégés au titre du droit du patrimoine, la sécurisation des opérations d’importance majeure, la création d’un permis environnemental unique et l’allongement de la durée de validité des …

Jurisprudence – Novembre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Recours – Notification – Adresse du requérant.

Par deux décisions récentes, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions et assouplissements concernant l’adresse à laquelle est notifié un recours contentieux. En effet, dans une décision du 24 septembre 2014, req. n° 351689, il a jugé que la notification d’une requête rejetant un recours contre un permis de construire au titre de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme pouvait être faite à l’adresse de l’architecte auquel le bénéficiaire a donné un mandat. Par ailleurs, dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 366065, le Conseil d’État a admis que cette notification pouvait aussi être envoyée à l’avocat du titulaire de l’autorisation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

ZAC – Densité – Surface constructible.

Dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 349775, le Conseil d’État …