Jurisprudence – Décembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS DOCCUPATION DES SOLS – PLANS LOCAUX D’URBANISME

La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

Application des règles fixées par les plans – Application des règles fixées par le POS ou le PLU – Constructibilité des zones agricoles – Changement de destination – Possibilité (non) – Conséquences sur la vente – Annulation (oui).

Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

La vente d’un bien agricole sans autorisation de changement de destination est susceptible d’être annulée, dès lors que l’acquéreur qui désire en faire un logement est victime d’une erreur sur une qualité essentielle de la chose.

QUESTIONS FINANCIÈRES

La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?

Contribution des constructeurs – Octroi du permis de construire – Contributions aux dépenses d’équipement public – Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement – Travaux sur une construction non conforme aux dispositions du document d’urbanisme définissant les obligations en matière d’aires de stationnement – Application de la règle aux travaux modificatifs – Faute de dispositions expresses, application au regard des seulstravaux de modification – Existence (oui).

CE 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

Une participation relative à la non-réalisation d’aires de stationnement ne peut être exigée à l’occasion de l’autorisation de travaux portant sur un bâtiment existant qui, tout en accroissant son nombre d’occupants potentiels, restent, par eux-mêmes, étrangers à la règle du document local d’urbanisme fixant les obligations en matière d’aire de stationnement, dès lors que cette dernière s’appuie exclusivement sur la surface de plancher hors œuvre nette.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?

Règles de procédure contentieuse générales – Délais de recours – Affichage susceptible de faire courir le délai de recours – Affichage conforme aux règles en vigueur à la date de la décision affichée.

CE 22 septembre 2014, Mme M. et autres, req. n° 361715

Le Conseil d’État fait le choix de poser une règle simple pour déterminer les règles régissant l’affichage d’une autorisation d’urbanisme : ce sont celles en vigueur au moment de son édiction. Ce n’est donc pas la notification de cette décision ou même le moment où il est procédé à son affichage qui doit, pour ce faire, être pris en considération.