Edito – Janvier 2015

Chers lecteurs,

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement le 15 décembre à l’Assemblée nationale et le 18 au Sénat, a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2014. Le gouvernement est donc autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par la voie des ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

Notons tout d’abord l’assouplissement du calendrier de réalisation du PLU intercommunal. En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II, (mise en compatibilité avec le schéma de cohérente territoriale, transformation des POS et PLU…) seront suspendues si le PLU intercommunal est approuvé avant le 31 décembre 2019.

L’article L. 123-5-1 du Code de l’urbanisme, relatif au régime des dérogations en matière de permis de construire, est aussi modifié, puisque son champ d’application est élargi. Quant à l’enquête publique, elle connaît quelques aménagements car dorénavant, des modalités alternatives pourront être envisagées pour les demandes de permis de construire et d’aménager soumises à étude d’impact au cas par cas.

Citons également l’établissement de nouvelles règles de hauteur ou de gabarit pour les projets situés dans une zone à dominante commerciale et la limite du nombre de places de stationnement de certaines catégories d’hébergements situés à proximité d’une station de transport en commun.

La rentrée est aussi marquée par la mise en œuvre du Plan de relance pour le logement puisque le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prolongé par un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2014.

Ainsi, par dérogation aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l’urbanisme, il porte de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Nous vous souhaitons une belle et heureuse nouvelle année à tous.