Réforme de l’urbanisme commercial : publication du décret d’application de la loi ACTPE

Le décret très attendu relatif à la réforme de l’urbanisme commercial, issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014, a  été enfin publié le 14 février 2015. Cette réforme a notamment créé une autorisation unique intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire. Il en résulte que, lorsque l’implantation porte sur un projet soumis à AEC, le permis de construire tient lieu d’AEC. Par ailleurs, la composition et le rôle des CDAC et CNAC a évolué. Un possibilité d’auto-saisine de la CNAC a été instauré pour des projets de grande ampleur.

A ces dispositions, il convient de mentionner la loi Macron qui apporte des tempéraments aux nouveautés issues de la loi ACTPE et son décret d’application.

Pour faire le point sur toutes ces nouveautés, EFE organise une formation d’actualité les 26 et 27 mars en présence des meilleurs expert du secteur.

http://www.efe.fr/formation/actualite/la-reforme-de-l-urbanisme-commercial-en-pratique.html

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