Edito – Mai 2015

Chers lecteurs,

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié au Journal officiel le 29 avril 2015. Le texte a pour principal objectif de modifier le droit des sols et les procédures d’urbanisme.

En ce qui concerne le droit des sols, il prend en compte l’ensemble des modes d’habitat, et donne enfin une définition juridique aux habitations démontables ou mobiles : « Résidence démontable constituant l’habitat permanent de leur utilisateur. » Elles ne devront faire l’objet que d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis d’aménager si elles sont plusieurs.

Quant aux campings, le texte simplifie la réglementation et dispense de toute formalité les installations « facilement et rapidement démontables », sans scellement au sol. En outre, les terrains « destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage » seront désormais soumis à un permis d’aménager.

En ce qui concerne les procédures d’urbanisme, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable en cas de projet urbain partenarial : extrait de la convention, durée de l’exonération de la taxe d’aménagement.

Fidèle à la loi ALUR, le décret donne aussi compétence au préfet pour délivrer des permis de construire ou d’aménager en cas de carence d’un maire à respecter le seuil minimal de logements sociaux légalement prévu.

Lors d’une demande de permis de construire d’un logement collectif, les maires pourront exiger « le plan intérieur de l’immeuble », mais il sera interdit au service instructeur de demander d’autres pièces et ce pour « combattre les pratiques dilatoires et illégales ». Le texte apporte également des précisions sur les délais de transmission par le maire des pièces manquantes au dossier quand le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale.

L’application de ces différentes mesures est prévue au 1er juillet.