Edito – Juin 2015

Chers lecteurs,

Au début du mois, le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification concernant tout à la fois les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales. Le logement social, l’environnement, et l’urbanisme sont notamment au programme.

D’une part, pour continuer à favoriser la politique de construction, il a été décidé de généraliser le régime de la déclaration préalable à toutes les zones d’une commune disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu : « Faciliter les travaux d’extension de moins de 40 m2 dans toutes les zones d’une commune disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. »

D’autre part, il sera dorénavant plus simple de procéder au déclassement du domaine public du bien d’une collectivité territoriale. Notons aussi qu’en cas de construction ou d’acquisition de logement social, la demande de subvention des maîtres d’ouvrage HLM sera simplifiée également : diminution du …

Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME

Contentieux – Référé – Sursis à statuer – Régularisation autorisation d’urbanisme.

Dans une décision du 22 mai 2015, req. n° 385183, le Conseil d’État a précisé que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En effet, ce pouvoir ne rentre pas dans l’office du juge des référés, même si le moyen invoqué « de nature à créer un doute sérieux » serait relatif à une illégalité régularisable.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

CE S. 13 mars 2015, Mme C., req. n° 358677

Autorisation d’urbanisme …