Le permis de construire valant division, un outil efficace à consommer avec modération

Claude BARNERONClaude Barneron
Géomètre Expert
Urbaniste OPQU

1) Quelles sont les principales caractéristiques du permis valant division ?

Le permis valant division est codifié par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme, article qui définit le contenu de la demande de permis de construire : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. »

Bien que cet article ait été modifié par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le permis de construire valant division est un outil ancien, introduit dans le Code de l’urbanisme en 1984, alors codifié par l’article R. 421-7-1.

À l’origine, le permis de construire valant division, comme toute demande de permis de construire ou d’aménager, concernait une seule unité foncière et une seule personne physique ou morale.

La réforme des autorisations d’occupation du sol, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a apporté un certain nombre de modifications au regard de la législation sur le permis de construire, et notamment la possibilité de faire porter l’assiette de tout permis de construire – et donc d’un permis de construire valant division – sur plusieurs unités foncières contiguës et de délivrer un permis de construire, dont le permis de construire valant division, à une pluralité de pétitionnaires, et donc de maîtres d’ouvrage.

Les fondamentaux de ce type de permis ont été conservés par la réforme : l’obligation qu’il porte sur la construction de plusieurs bâtiments ; son usage est justifié seulement s’il est prévu une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement du projet.

2) Comment déterminer l’assiette foncière du permis de construire valant division ?

Le permis de construire valant division, comme son nom l’indique, est un permis de construire. C’est un cas particulier du permis de construire codifié à la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme.

À ce titre, son assiette est la totalité de l’unité foncière qui supporte le projet de constructions. En effet, en terme d’assiette ou de périmètre, contrairement au permis d’aménager ou à la déclaration préalable, il n’est pas prévu par les textes que le permis de construire puisse ne concerner qu’une partie de l’unité foncière. Il ne peut que porter sur l’ensemble de l’unité foncière sur laquelle il est envisagé la construction de bâtiments. Le pétitionnaire n’a pas la possibilité de déposer un permis de construire sur une partie seulement de l’unité foncière.

Depuis la réforme de 2007, l’article R. 431-24 le définissant, précise très clairement que celui-ci peut concerner plusieurs unités foncières contiguës. Dans ce cas, son assiette sera l’ensemble des unités foncières contiguës sur lesquelles il est prévu la construction de bâtiments.

3) Quels sont les avantages et les inconvénients de la division primaire ?

Les avantages

L’article R. 442-1 du Code de l’urbanisme prévoit un certain nombre de cas de divisions non soumises au régime de lotissement, bien que certaines d’entre elles puissent concerner l’implantation de bâtiments.

C’est le cas notamment des divisions « primaires » prévues au a) de l’article R. 442-1 : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation. »

C’est aussi le cas des divisions réalisées après l’obtention d’un permis de construire valant division, tel que mentionné au d) de l’article R. 442-1 : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager : d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24. »

Dans ces deux cas, le motif de cette exonération du régime du lotissement réside dans le fait que les projets de constructions sont parfaitement connus avant réalisation de la division et que la densité, la forme urbaine, le respect des règles d’urbanisme applicables, l’intégration dans le paysage ou encore la nature des travaux ont déjà fait l’objet d’une analyse lors de l’instruction du permis délivré.

Ces projets n’ont donc pas lieu d’être validés une seconde fois par une procédure de lotissement.

L’exonération du régime du lotissement permet notamment d’échapper à l’obligation de viabilisation des lots préalablement à leur vente et d’éviter ainsi le recours au préfinancement des travaux d’aménagement de l’opération.

En outre, la récente évolution de l’article R. 431-24 au regard de la désormais possible pluralité de maîtres d’ouvrage est à saluer pour la simplification qu’elle apporte indéniablement dans le cas d’opérations complexes, par exemple dans le cadre d’un programme porté à la fois par un opérateur privé et un bailleur social, ou dans le cas de partenariats public-privé, ou encore dans celui de la commercialisation de bâtiments par un promoteur, avant achèvement, et ce, même dans le cas de maisons d’habitation individuelles, dès lors que celles-ci sont cédées dans le cadre d’une VEFA.

La procédure de permis de construire valant division est donc très pertinente, dès lors qu’elle n’est pas utilisée pour contourner la procédure du lotissement dans le cadre de maisons d’habitation individuelles construites par leurs acquéreurs.

L’usage du permis de construire valant division est tout à fait adapté et à conseiller dans les deux cas suivants.

Dans le cadre de la vente de maisons d’habitation individuelles en VEFA par un opérateur (promoteur), sans transfert partiel du permis de construire initial aux acquéreurs, avec une maîtrise d’ouvrage unique et toutes les garanties quant à l’achèvement de la totalité du projet.

Dans le cadre d’opérations dites « complexes » comme par exemples un programme porté à la fois par un opérateur privé et un bailleur social subventionné, un programme comprenant à la fois un opérateur privé et une collectivité (soumise à obligation de recours à un marché public pour construire) ou un programme commun à plusieurs investisseurs comprenant diverses destinations dont certaines soumises à autorisations spéciales longues à obtenir (un complexe comprenant une résidence service pour personnes âgées, un établissement de soins médicaux, un centre de rééducation, une maison d’accueil pour la visite des familles…).

Les inconvénients éventuels

Il est important de souligner que la possible pluralité de maîtrises d’ouvrage peut poser d’importants problèmes dans le cas de la construction de maisons d’habitation individuelles par plusieurs co-titulaires d’un même permis de construire valant division, en ouvrant la porte à un certain nombre de dérives.

En effet, des opérateurs ont très vite été tentés de recourir à cet outil pour s’exonérer des obligations liées à la procédure du lotissement, que ce soit en déclaration préalable ou en permis d’aménager. Pour rappel, la principale contrainte du lotissement tient au fait que l’aménageur doit avoir achevé les travaux de viabilisation avant de pouvoir procéder à la vente des terrains à bâtir. Ce qui suppose le préfinancement de ces travaux et des frais financiers parfois importants.

L’idée du « détournement d’usage » du permis de construire valant division consiste le plus souvent à obtenir un permis de construire valant division portant sur des maisons individuelles au nom d’un maître d’ouvrage unique qui, avant la mise en œuvre du permis, cède des lots sous forme de division en propriété ou en jouissance (copropriété horizontale) basée sur le permis délivré, accompagné d’un transfert partiel du permis à chacun des acquéreurs ou à céder le terrain à au moins deux acquéreurs indivis qui obtiennent ensemble un permis de construire valant division pour construire des maisons d’habitation individuelles, et qui procéderont à un partage de l’unité foncière (en propriété ou en jouissance) selon le plan de division avant même de commencer à construire.

Pourquoi ce type de montage est-il assez fréquent ?

En cas de nécessité de création de voies et d’équipements communs, il permet à l’opérateur de s’affranchir de l’obligation d’achèvement des travaux (prévue en lotissement), mais lui permet aussi de céder des terrains finalement destinés à être bâtis en reportant la charge de leur viabilisation sur les acquéreurs.

En cas de nécessité de création de voies, d’espaces ou d’équipements communs, le but de ce montage est souvent de gagner du temps dans la commercialisation et de ne pas assurer le préfinancement des viabilités.

Il permet enfin, la mise en œuvre de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme (sauf si le règlement du document d’urbanisme s’y oppose expressément) et ainsi, les dispositions du règlement seront appliquées de façon globale au regard du périmètre du terrain d’assiette du permis déposé, et non pas lot par lot (calcul des prospects par rapport au seul périmètre global du projet, mutualisation du coefficient d’emprise au sol, du coefficient d’espaces verts, non-respect de la superficie minimale lot par lot si celle-ci existe…). On notera que le recours à cette technique est également possible en lotissement.

Bon nombre des dérives décrites ont été constatées et elles ont été clairement condamnées par la réponse ministérielle dite « Vauzelle » en date du 22 mars 2011, dans laquelle le ministère indique explicitement que : « Toute cession de droits à construire une maison individuelle, emportant cession de l’assiette de la construction à édifier, entre dans le champ d’application des lotissements et ne doit pas être appliquée dans le cadre d’une scission de permis de construire valant division. »

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, aurait pu (dû) apporter une clarification sur ces pratiques. La première mouture du texte le prévoyait d’ailleurs puisqu’elle était ainsi rédigée : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager : […] d. Les divisions de terrain effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 lorsque ce permis n’est pas destiné à être mis en œuvre par des maîtres d’ouvrage construisant chacun une maison individuelle. »

La rédaction définitive n’a pas retenu la fin de l’article, s’arrêtant à « d. Les divisions de terrain effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 ». Il n’en demeure pas moins que, si le libellé de ce texte n’a pas évolué en 2012, la réponse ministérielle dite « Vauzelle » demeure d’actualité et il convient de rappeler que le permis de construire valant division n’est en aucun cas une alternative au lotissement.

Utiliser ce type de montage pour masquer une division en propriété ou en jouissance en vue de faire bâtir par chacun des acquéreurs une maison d’habitation individuelle, constitue une infraction susceptible de sanctions civiles et pénales : une amende pouvant atteindre 15 000 euros (article L. 480-4-1) et une possible nullité de l’acte de vente (L. 480-15 et L. 480-16).

Rappelons enfin que l’usage du permis de construire valant division est condamné par le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts (OGE), chaque fois qu’il aura pour objet de reporter la charge de la construction de maisons d’habitation individuelles sur les acquéreurs, tel que cela vient d’être détaillé.

Il est important de noter que ce n’est pas le recours au permis de construire valant division qui est stigmatisé par la doctrine de l’OGE, mais bien le détournement de son objet dans le cadre de certains montages afférents à des maisons d’habitation individuelles dont la finalité est de permettre au vendeur de ne pas construire avant de céder des lots, que ce soit en pleine propriété ou par division en jouissance, en transférant la maîtrise d’ouvrage de chaque bâtiment à chacun des acquéreurs, ainsi que l’obligation de réalisation de travaux de voies, espaces, et équipements communs sur l’ensemble des acquéreurs et de façon indivise.

Au-delà du fait que le Conseil supérieur de l’OGE condamne ces pratiques, il est important de rappeler les risques qu’encourent les preneurs de ces lots à bâtir habillés d’un permis de construire valant division.

Insécurité juridique liée au contournement de la législation sur le lotissement, au transfert partiel de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) partielle et/ou globale.

Privation des garanties apportées aux acquéreurs de terrains à bâtir d’un lotissement que sont le bornage périmétrique du lot, la garantie d’achèvement des travaux de voiries et espaces communs, le maintien des règles d’urbanisme pendant cinq ans.

Caducité du permis de construire valant division en cas d’interruption de chantier pendant plus d’un an et impossibilité éventuelle de régularisation.

Difficultés de financement ou d’achèvement des équipements communs en cas de défaillance de l’un des maîtres d’ouvrage (décès, insolvabilité).

Difficultés liées à l’absence, souvent constatée, d’association syndicale libre ou de cahier des charges lorsque l’opération comporte des équipements communs.

Solidarité des co-titulaires de l’autorisation au regard de l’achèvement du programme, de la conformité de chacune des constructions par rapport au permis de construire qui demeure unique, du paiement des taxes y afférant (les taxes ne seront pas réclamées individuellement auprès de chaque co-indivisaire) et de tout recours contre le permis de construire.

Le permis de construire valant division est une procédure très pratique et utile dans de nombreux cas, mais elle doit être utilisée avec précautions, car elle peut s’avérer dangereuse pour des acquéreurs mal informés.

Cet article a été rédigé à partir des travaux et réflexions de la commission urbanisme de l’OGE, à laquelle appartient Claude Barneron.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Claude Barneron lors de notre formation Divisions foncières les 29 et 30 juin à Paris.

23 Commentaires

  • Bonjour,
    Il y a deux ans mon frère et moi sortons de l’indivis. Notaire et géomètre divisent donc une unité foncière et nous devenons propriétaire chacun d’une partie.
    Ma partie est un terrain à bâtir pour lequel j’obtiens un Permis de construire.
    Je vends l’ensemble_terrain+Permis. Sauf que le notaire de l’acquéreur refuse la vente car le Permis bien qu’accepté n’a pas fait l’objet d’une Déclaration préalable. La Mairie avoue qu’elle n’aurait pas dû délivrer ce Permis même si les choses ne sont pas très claires pour eux. Elle me propose de délivrer la Déclaration préalable après coup. Le notaire s’y refuse encore car il veut respecter l’ordre chronologique : Déclaration préalable puis Permis et non pas l’inverse.
    Nous devrions donc refaire ces démarches dans l’ordre au risque de perdre l’acquéreur.
    Peut-on trouver une solution ? La Mairie peut-elle émettre un Permis modificatif ? Je précise que la Déclaration préalable nous permettrait quand même de construire, c’est-à-dire que la surface disponible pour une nouvelle construction dans l’unité foncière de base est supérieure à la surface demandée sur le Permis.
    Cordialement,

    Michel Raynaud.

  • Article R. 442-2 du code de l’urbanisme

    Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 – art. 5

    Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division.

    cet article devrait permettre de régulariser votre situation et rassurer votre notaire.
    Bonne journée

  • Bonjour. J’ai un problème sur l’obtention d’un PVD dans une commune encore sous un POS avec un article 5 stipulant une surface minimum de 500m² pour que le terrain puisse recevoir une construction. Après la division devenue effective, les 2 terrains feront moins de 500m². J’ai obtenu pas moins de 7 permis de construire pour des clients dans les mêmes conditions sans aucun problème grace à l’article R*123-10-1. Et du jour au lendemain, sans modification de la loi (enfin d’après mes recherches) la DDTM décide de ne plus delivrer les permis en mettant en cause l’article 5 du POS….Merci pour votre avis (pour info, je travaille pour un constructeur CCMI et j’organise de ventes de terrain de particuliers à particuliers. Pour tous mes PVD, je me suis toujours limité au diviser les parcelles en deux sans partie commune – mes cleints ont toujours eu grace à cela des terrains en dessous du prix du marché qui est très élevé dans mon secteur)

  • Bonjour , moi et ma compagne allons acheter une parcelle de terrain de 200m2 qui résultera d’une division d’un terrain de 400m2 dont une autre personne se porte acquéreur de l’autre parcelle . L’agence nous dit que la mairie ne donnera pas de permis de construire pour 200 m2 de terrain car le nouveau PLU ne sera en place que fin 2016, le notaire nous conseille donc de demander un permis construire groupé avec l’autre acquéreur et de diviser après . Ma question est ,faudra t’il faire une declaration préalable après cela et si nous voulons vendre notre maison sur nos 200 m2 n’y aura t’il pas de complication ? Merci d’avance pour votre réponse

  • Je suis propriétaire d’une maison que j’ai agrandi avec un permis de construire et en cours de construction, j’ai décidé de faire trois logements dans cette maison.
    A l’heure d’aujourd’hui je n’ai toujours pas fait l’achèvement de travaux et donc je souhaiterai savoir si je peux faire un permis de construire valant division?
    Merci d’avance pour vos réponses.

  • Bonjour

    La réponse ministérielle dite « Vauzelle » en date du 22 mars 2011 que vous citez n’abroge pas une lois existante, d’ailleurs la modification du texte en 2012 tel qu’elle avait était rédigé n’a pas été retenue ce qui aurais confirmé la réponse de 2011,mais ce n’est pas le cas. Le législateur confirme donc bien la possibilité d’utiliser le permis valant divisions pour ces champs d’application.

    Je comprend néanmoins, votre crainte sur les sécurités lié à la réalisation des parties communes (vois d’accès, viabilités …). Si cela est organisé par un professionnel et bien sécurisé par un notaire, je ne vois pas l’intérêt de condamné une pratique légale.

    En effet plutôt que de tourner le dos à une pratique légale et très avantageuse en temps et en couts, des choses très simple peuvent êtres mise en place pour sécuriser ces réalisations communes (exemple: séquestre de la somme des V.R.D., G.F.A…).

    Bref vos arguments ne tiennes pas…
    autre exemple: vous écrivez « Privation des garanties apportées aux acquéreurs »

    en effet avec un permis d’aménager ou déclaration préalable, les droit à bâtir son conservés 5 ans, car il n’y a pas d’autorisation de construire à la clef, c’est juste une autorisations de division, il faut ensuite déposé les permis des acquéreurs. (qui doivent généralement ce débrouiller seul car on leur a déjà vendu le terrain)

    Avec un permis valant division, l’acquéreur obtiens directement sa division et autorisation de construire (maisons, villa…) qui est valable 3 ans, donc aucun intérêt de garder des droit a bâtir pendant 5 ans et il n’y a pas de « Privation des garanties », au contraire, il à déjà l’autorisions de construire ça maison.

    Bonne lecture

  • bonjour, je voudrais savoir si on veux construire deux maison sur le même terrain est ce qu’on est obligé qu’elle soit cote à cote (coller) merci d’avance!

  • Bonjour, Qui peut m’aider ? J’ai acheté deux maisons en cours d’achèvement. L’une était déclarée comme garage que j’ai fait régulariser en maison d’habitation. Pour l’autre, ERDF me demande un transfert de Permis de Construire. Après moultes problèmes, l’ancienne propriétaire a enfin signé ce document. Je vais procéder mais l’ennui, c’est qu’après la Mairie, ce transfert va partir à l’Agglo de Carcassonne et il y a un délai conséquent. Outre cela, qui me prouve que tout a bien été réglé et que je n’ai pas de mauvaise surprise. Ce n’est pas un lotissement, ce sont deux maisons individuelles, côte à côte. Le propriétaire précédent les avait fait construire pour sa famille et lui-même. Je suis méfiante et le notaire m’a dit que j’étais la première à laquelle ce genre de chose arrivait. Merci d’avance car je ne suis pas une spécialiste du droit.

  • J’ai mis à la vente un terrain dont le permis de construire unique (demandé par l’acheteur « architecte » ) correspond à deux lots et donc à la construction de deux habitations distinctes.Les propositions de prix d’achat revus à l abaisse par le futur acheteur sont largement en dessous des prix moyens du marché ce qui remet en cause la vente de la totalité du terrain. Est-il possible de vendre à notre acheteur un seul lot sans préjudice pour le permis de construire de l’habitation ? Zone devenue depuis inconstructible (protection environnementale sur nouveau PLU) ) . Est-il possible de laisser « mourir » le permis pour le lot 2 ?

  • Bonjour

    Etant novice dans le sujet, je recherche un peu d’aide dans mes démarches, merci par avance.

    Voici mon problème:

    Je suis sur le point d’acquérir un terrain dans le 64.

    Mon projet, est d’acheter un terrain, d’y construire deux maisons individuelle.
    Soit pour en revendre une ou soit pour de la location et garder l’autre en résidence principale. Ou même si le projet est trop coûteux de revendre la deuxième partie du terrain.

    Mon problème c’est que je ne connais rien sur les réglementations des terrains.

    Je viens de trouver un terrain de 1600 m2, je dois signer le sous seing prochainement. Mais avant, je voudrais être sur de pouvoir construire deux maisons, ou de revendre une partie du terrain.

    L’entrepreneur qui doit me dessiner les plans me conseille de réaliser un permis valant division, mais après m’être renseigné, avec un tel permis je dois obligatoirement finir les travaux.
    Or je ne sais pas si il ne serait pas préférable de construire ma maison et de vendre l’autre parti du terrain.

    Mais je ne sais pas si cela est possible, j’ai appelé le service urbanisme de mon agglomération, et il me conseille de faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, mais la demande peut être long et entre temps les trois mois avant la vente seront passés…

    Je ne sais pas vraiment comment faire, si vous avez quelques conseilles je suis preneur !!

    Merci par avance

    Cordialement

  • Bonjour

    dans le cas de la mise en place d’un bail à construction, peut on utiliser la procédure de PC valant division

  • Bonjour,
    Avec mon mari nous avons trouvé un terrain+construction de maison et le promoteur nous a parlé d’un permis valant division. C’est un propriétaire qui vend l’arrière de son terrain (560m2, qui sera divisé en 2 lots 270m2 et 290m2). Dessus sera construit par un même marre d’oeuvre (imposé) 2 maisons mitoyennes par le garage, et d’après ce que j’ai compris, la division se fera à la livraison une fois la conformité validée (les taxes, frais de notaire et frais de division sont à payer des le départ et le notaire sera le même pour toutes les parties)

    Est-on dans le cadre de l’abus du permis valant division?
    Comment la conformité est-elle validée? et que se passe t-il si elle n’est pas validée?
    Quels sont les risques pour nous, du fait de la solidarité pendant la construction?

    Merci d’avance pour votre aide, c’est vraiment difficile de savoir si c’est quelque chose de sérieux ou pas, même si les personnes que nous avons rencontré qui s’occupe de cette opération, à l’air honnête.

    Cordialement

  • Bonjour
    Voilà j’ai acheté un terrain avec ma belle sœur on a fait construire chacun sa maison sur 1200 m
    Maintenant je veux vendre la mienne mais la notaire me demande de déposé une demande subdivision je me demande si c bien obligé et si il on le droit de me le refuser combien de temps prendra pour avoir une réponse merci

  • Bonjour j ai eu un permis de construire valant division parcellaire pour 4 maisons un garage ainsi que pour de clôture en septembre 2010. A l heure actuel les 4 maisons sont construites et le mur de clôture vient d’être fini mais non crépis quand au garage seul les fondations sont coulées. Ma question est puis je continuer la construction du garage ou me faut il refaire des démarches administratives?
    Merci beaucoup

  • Bonjour,
    Avez vous trouvé réponse à votre question? Quelle est la bonne solution? Nous somme dans le même cas et il n’est pas facile de trouver de l’information sur ce sujet.
    Cordialment

  • Bonsoir,
    Nous souhaitons acheter un terrain de 1500m2 avec un deuxième couple afin d’y faire bâtir deux maisons mitoyennes avec chacun une parcelle de 750m2. Il est envisagé de réaliser cela avec un permis valant division et une fois la conformité obtenue, nous souhaitons effectuer la division afin d’être chacun propriétaire de sa parcelle et de sa maison.
    Certains notaires nous disent que c’est hors la loi. Cependant c’est une pratique très répandue sur la commune où nous envisageons d’acheter.
    Pourriez vous nous donner des informations sur le sujet?
    Merci par avance
    Cordialement

  • Bonjour,
    Nous sommes dans le même cas, avez vous pu obtenir des réponses concernant cela? Avez vous engagez les démarches?
    Merci pour votre aide

  • Maillot bonjour

    Pouvez me donner des nouvelles de votre projet
    J’ai le même problème que vous cordialement
    n-c74@orange. Fr

  • Bonjour,
    J’ai acheté un terrain et voudrais construire 3 maisons pour faire de la location. Suis-je obligée de diviser le terrain? Quelles sont les démarches à suivre ? Quelle est la composition du dossier de permis de construire, faut il un permis d’aménager ? Et suis-je obligée de passer par un architecte, ou un dessinateur suffit-il?
    Merci pour votre aide, car je suis un peu perdue!

  • Bonjour,
    Je vous soumets un cas épineux : nous avons obtenu un PCVD le 28/07/2014 avec un autre particulier, construisant également une maison individuelle, en étant désigné comme demandeur du PC. Nous avons demandé et obtenu un transfert partiel de ce PC en février 2016, la surface taxable correspondant à notre lot étant bien mentionnée.

    A ce jour, les impôts me demandent d’acquitter la taxe d’aménagement pour la totalité et de me retourner vers le voisin pour le remboursement de sa quote part car ils n’avaient pas connaissance du transfert et ont un souci informatique pour l’intégrer !

    Qu’en est il ? le transfert modifie t’il bien le PC initial ?

    Question adjacente : les délais de 12 + 12 mois courrent à partir de l’obtention du pcvd initial ou du transfert ?

    Merci beaucoup pour votre réponse,

    Cdlt

  • Bonjour, je me permets de vous solliciter car nous sommes dans une impasse depuis 2003, ne pouvant ni construire, ni vendre notre lot.
    Nous avons acheté un lot en 2003 (copropriété de 5 lots dont un est une voie d’accès) à un promoteur qui avait obtenu un permis de lotir et un permis de construire.
    Après avoir acheté ce lot au promoteur, celui-ci a déposé le bilan, nous laissant tous avec un terrain nu, un prêt immobilier activé et une perte financière par rapport à l’argent qu’on lui avait versé pour la construction, et des travaux de viabilité sous estimés.
    Étant tous dans l’impossibilité de poursuivre l’opération, tout a été stoppé.
    Les années ont passé, nous avons perdu le permis de construire et lotir.
    En 2015, après avoir fini de payer le terrain, nous avons essayé de nous mobiliser pour initier la construction mais nous avons appris que la commune avait révisé le PLU en 2009, sans tenir compte du découpage du terrain en 5 lots.
    Depuis, nous sommes dans une situation de blocage et ne savons pas comment nous en sortir.
    Il y a t’il une solution pour se sortir individuellement de cette situation ? Car nous n’avons pas les coordonnées de tous les copropriétaires.
    Merci par avance de l’aide que vous pourrez nous apporter.
    Cordialement

  • En 2012 je fais construire un pavillon sur terrain non viabilisé, 2 autres maisons s’y rajoutent, établissement d’un permis valant division. Problème je suis le 1er sur la liste, les autres futurs voisins ont recours à quelques modifications, donc avenants. Constructions terminées, taxe d’aménagement globale. Ayant fait le calcul pour ma superficie je commence à m’acquitter de ladite taxe. Malheureusement les voisins veulent une taxe individuelle en m’entraînent contre mon gré à une bataille fiscale pour laquelle je ne suis pas responsable, mais j’ai le malheur d’être en tête de liste je dois payer pour les autres avec une saisie sur salaire. Conclusion permis valant division à fuir car solidaire et mieux vaut ne pas être en tête de liste. Ça m’a coûté un divorce, ça me coûte une saisie, je ne peux plus vivre de mon travail, je n’ai plus de maison. Je hais au plus haut point le lotisseur, l’Etat, les voisins pour qui je paie.

  • Bonjour
    dans le cadre d’un PCVD comportant 6 maisons, pour accéder à ces maisons nous devons prolonger la voirie existante (voirie communale en impasse) sur 20 m dans l’emprise foncière du PCVD, doit on respecter le prospect de 5m comme sur la voirie communale?
    Cordialement

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