Édito – Novembre 2015

Chers lecteurs,

C’est pour « faciliter et améliorer les projets de construction » et répondre aux enjeux actuels de l’aménagement urbain que la ministre du Logement, Sylvia Pinel, vient de présenter le nouveau règlement du plan local d’urbanisme et ses principales mesures. Après une longue concertation menée depuis six mois avec tous les acteurs de l’urbanisme dont les élus, les associations et les services instructeurs, le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2016, après la publication d’un décret à la fin de l’automne. Il s’appliquera aux documents rédigés après le 1er janvier.

Sur le fond, il devenait indispensable, depuis la loi ALUR, de doter les collectivités d’une boîte à outils pour leur donner les moyens de leurs nouveaux objectifs : politique environnementale, aménagement et urbanisation des zones rurales et urbaines, construction de nouveaux logements…

Les modifications sont nombreuses, mais parmi les plus importantes, il faut noter …

Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

CNAC – Avis implicite – Compétence.

Dans une décision du 21 septembre 2015, req. n°376359, le Conseil d’État a précisé le régime des avis implicites rendus par la CNAC. La Haute Juridiction a jugé que la commission nationale est compétente pour rendre un avis exprès qui se substitue à l’avis implicite intervenu au terme du délai d’un mois imparti à cette dernière pour se prononcer. Elle peut donc retirer la décision implicite née de son silence à l’issue des quatre mois, à la condition que la décision soit illégale, et se prononcer sur le projet, en rendant une décision dans le même sens, ou en sens contraire, de celle rendue par la CDAC.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Autorisation d’urbanisme – Cession de terrain – Prix inférieur à la valeur.

Dans une décision du 14 octobre 2015, …