Prolongations du délai de validité du permis de construire sur demande…pour 5 ans !

Un décret du 6 janvier 2016 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&dateTexte=&categorieLien=id est venu prolonger la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance. Deux prolongations supplémentaires (d’un an à chaque fois) pourront  être accordées sur demande du maître d’ouvrage. Cette mesure a pour but de favoriser et accélerer les projets en panne faute, par exemple, d’avoir obtenu le financement suffisant dans les temps.

Ces nouvelles dispositions  s’appliquent aux autorisations de construire en cours de validité à la date de publication du décret, le 6 janvier 2016). Par ailleurs si ces autorisations ont déjà fait l’objet d’une prorogation sur demande du maître d’ouvrage, avant la date du 6 janvier 2016, leur délai de validité est encore allongé d’un an.…