Edito – Février 2016

Chers lecteurs,

Le Parlement poursuit son travail ambitieux de réduction de l’inflation des normes. Les 12 et 13 janvier, le Sénat a adopté une résolution et une proposition de loi constitutionnelle, visant notamment à réduire les normes applicables aux collectivités et simplifier celles relevant du droit de l’urbanisme.

Parmi les assouplissements proposés, citons le regroupement des dossiers de création et de réalisation de ZAC en un seul document, afin que les organes délibérants des communes concernées puissent « se prononcer par une même délibération sur le bilan de la concertation préalable, les dossiers de création et de réalisation de la ZAC et le programme d’équipements publics ». Ces différentes étapes de la procédure, indépendantes les unes des autres, sont encore trop souvent mal articulées, ce qui nuit aux délais de création des ZAC qui s’allongent considérablement.

Une autre proposition concerne la simplification de la réglementation du PLU et la volonté …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Décision de retrait – Point de départ.

Dans une décision du 30 décembre 2015, req. n°383264, le Conseil d’État a précisé la date du point de départ du délai laissé au bénéficiaire d’un permis de construire pour présenter ses observations à l’occasion d’une décision de retrait de ce permis. Pour apprécier si le délai est suffisant, il convient de le faire courir à compter de la date de remise effective du pli, et non de la date de présentation du pli au siège de la société.

Occupation illégale – Plan local d’urbanisme – Contrôle de proportionnalité.

Dans une décision du 17 décembre 2015, n°14-22.095, la Cour de cassation a jugé que le magistrat ne pouvait pas ordonner l’enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du PLU, sans examiner si cette mesure …