Edito – Avril 2016

Chers lecteurs,

La loi Macron du 6 août 2015 avait élargi les possibilités de délégation du droit de préemption urbain aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, aux organismes HLM, ainsi qu’aux organismes agréés pour réaliser, en tant que maîtres d’ouvrage, des opérations destinées au logement social. Le décret d’application de ce nouveau dispositif est intervenu le 30 mars 2016 venant préciser les conditions de recours à cet outil.

Ces organismes peuvent désormais préempter par délégation de la collectivité territoriale qui leur a accordé ce droit, permettant ainsi d’éviter une acquisition par la collectivité, puis une cession à l’opérateur, entraînant délais et surcoûts importants et inutiles.

Cette délégation du droit de préemption est cependant strictement conditionnée et n’est possible que si l’aliénation porte sur l’un des biens ou droits affectés au logement. Par ailleurs, les biens acquis ne peuvent être utilisés qu’en vue de la …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Sursis à statuer.

Dans une décision du 9 mars 2016, req. n°383060, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus, au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Le sursis à statuer est ainsi assimilé à un refus de permis de construire. Il en résulte qu’après l’annulation d’une décision de sursis à statuer, l’autorité chargée de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme doit l’analyser en fonction des règles d’urbanisme applicables à la date de la première décision annulée.

Acte préparatoire –  Délibération – Dossier d’aménagement.

Par une décision du 30 mars 2016, req. n°383037, le Conseil d’État a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours …