La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
URBANISME ET AMÉNAGEMENT
Permis de construire – Permis de démolir – Compétence juridictionnelle.
Par une décision n°15-13194 du 14 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Elle a ainsi considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont la construction a fait l’objet d’un permis n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir doit, lorsque l’action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, apprécier la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
Permis de construire – Refus illégal – Indemnisation.
Dans une décision du 15 avril 2016, req. n°371274, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. Il a ainsi posé les principes suivants donnant droit à cette indemnisation. L’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire revêtant un caractère éventuel, ne peut ouvrir droit à réparation. Si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant un caractère direct et certain, le requérant est fondé à obtenir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE 14 octobre 2015, SCI les Colonnades, req. n°375538
Quelles conséquences attacher à l’absence de condition suspensive de permis de construire dans un acte de vente ?
Contentieux de la responsabilité – Délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné – Conditions d’engagement de la responsabilité – Absence de condition suspensive de permis de construire dans l’acte de vente – Faute de la victime – Imprudence (appréciation au cas d’espèce) – Cause exonératoire de responsabilité (partielle).
L’achat d’un terrain à partir d’un simple certificat d’urbanisme positif ne constitue pas nécessairement une imprudence, qui de toute manière, ne saurait être que partiellement exonératoire.
AUTRES AUTORISATIONS D’UTILISER LE SOL
CE 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, req. n°390273
Quelles conséquences attacher à l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires ?
Déclaration préalable – Instruction – Demande de pièces complémentaires – Conséquence de l’illégalité d’une telle demande – Pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite en l’absence de production des pièces demandées (non) – Naissance d’une décision tacite de refus (article R. 423-39) (oui).
L’illégalité d’une demande de production d’une pièce qui n’est pas requise entache d’illégalité la décision tacite d’opposition, mais n’a pas pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition aux travaux projetés.
PERMIS DE CONSTRUIRE
CE 30 décembre 2015, Société Polycorn, req. n° 383264
Dans quel délai l’autorité administrative doit-elle adresser son courrier invitant le bénéficiaire d’un permis de construire à présenter ses observations sur le retrait du permis ?
Retrait du permis – Combinaison de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du délai de trois mois prévu pour le retrait (article L. 424-5 du Code de l’urbanisme) – 1) Obligation d’avertir le titulaire du permis suffisamment en amont pour ne pas le priver de la procédure contradictoire – Existence : Oui – 2) Cas où l’avertissement est notifié par LRAR – Appréciation du caractère suffisant du délai d’observation à compter du retrait du pli et non de sa présentation – Existence : Oui.
1) Dès lors qu’un permis de construire ne peut être retiré que dans le délai de trois mois, l’autorité administrative doit agir de manière à permettre à son titulaire de bénéficier pleinement de la procédure contradictoire exigée pour le retrait d’une décision créatrice de droits. 2) Lorsque le titulaire du permis est informé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de ce que le retrait du permis est envisagé, et qu’il retire le pli dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 1.1.6 du Code des postes et des communications électroniques, le juge doit apprécier si le délai restant est suffisant, en le décomptant à partir de la date de retrait du pli, et non de sa date de présentation.
La décision sur l’illégalité d’une demande de pièce complémentaire non requise qui n’engendrerait pas une décision tacite de non-opposition est particulièrement inopportune et risque de produire des dérives faciles à imaginer dans l’instruction des DP. Ce jugement prend à revers l’un des fondements de la réforme de 2007: accélérer les procédures de DP et les cantonner plus strictement dans la composition du dossier.
Par ailleurs on peut imaginer le même raisonnement du CE si des consultations non requises entraînent une notification de délai supplémentaire. On retourne à l’instruction à vau-l’eau…