Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Le juge peut-il rejeter par ordonnance un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, dès lors que le requérant n’a pas fait apparaître qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 600-1-2 pour avoir intérêt à agir ?

CE 10 février 2016, Époux Peyret et Vivier, req. n°387507

Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Capacité et qualité pour agir – Intérêt pour agir.

Article L. 600-1-2 – Mise en œuvre – Nécessité pour le requérant de préciser l’atteinte invoquée (oui) – Cas où le requérant ne justifie pas suffisamment de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager – Possibilité de rejeter la requête comme manifestement irrecevable par ordonnance (article R. 222-1, 4° du …