Chers lecteurs,
La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.
Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.
La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.
Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Le texte tend à faire évoluer un aménagement jugé obsolète, à réhabiliter les territoires ruraux, la construction de logements et à donner une nouvelle valeur environnementale au bâti.
« Permis d’expérimenter »… il y a parfois une certaine poésie dans le droit !
Les dispositions sur le seuil de 150m2 entrent elles selon vous en vigueur immédiatement? Le cas échéant, ce seuil est il applicable aux dossiers en cours ou à ceux déposés à compter du 9 juillet?
Le seuil de 150 m² entrera en vigueur par décret, on l’attend.