Jurisprudence – Juin 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Le juge peut-il rejeter par ordonnance un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, dès lors que le requérant n’a pas fait apparaître qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 600-1-2 pour avoir intérêt à agir ?

CE 10 février 2016, Époux Peyret et Vivier, req. n°387507

Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Capacité et qualité pour agir – Intérêt pour agir.

Article L. 600-1-2 – Mise en œuvre – Nécessité pour le requérant de préciser l’atteinte invoquée (oui) – Cas où le requérant ne justifie pas suffisamment de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager – Possibilité de rejeter la requête comme manifestement irrecevable par ordonnance (article R. 222-1, 4° du Code de justice administrative) – Existence.

Le juge saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, peut, lorsque le requérant n’a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d’être directement affectées par le projet litigieux, rejeter la requête comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, par ordonnance, sans audience publique.

AUTRES AUTORISATIONS D’UTILISER LE SOL

Comment apprécier le caractère définitif d’une autorisation ?

Cass. civ. (3e ch.) 12 novembre 2015, n°14-24207

Déclaration préalable – Décision de non-opposition – Caractère définitif de l’autorisation – Notion – Lettre d’observation du préfet – Conséquence : non-réalisation de la condition suspensive.

Des observations préfectorales soulignant la fragilité juridique d’une non-opposition à déclaration préalable autorisent une cour d’appel à retenir souverainement que la condition suspensive relative au caractère définitif de cette autorisation n’est pas réalisée de manière certaine.