Edito – Juillet 2016

Chers lecteurs,

Le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC) comporte des volets relatifs au logement social, à la politique des loyers et à la loi SRU. Il devrait être voté en septembre et adopté définitivement au début de l’automne.

Pour favoriser la mixité sociale, la construction et l’attribution de logements sociaux, le texte prévoit quelques ajustements à la loi SRU imposant aux collectivités locales de disposer, d’ici à 2025, de 20% à 25% de logements sociaux sur leurs territoires.

Si certaines communes réfractaires pourront être sanctionnées et faire l’objet d’un arrêté de carence émis par le préfet alors compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social, certaines autres seront autorisées à sortir du périmètre de la loi SRU. Elles ne pourront bien sûr pas prendre cette décision indépendamment et c’est l’EPCI qui en fera la demande au …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?

CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Recevabilité des recours – Délai de recours – Point de départ du délai – Permis délivré par le préfet après avis du maire – Articles L. 422-2 et R. 422-2, e, du Code de l’urbanisme – Affichage sur le terrain – Article R. 600-2 – Non – Date de réception du permis ou de l’extrait en vue de l’affichage en mairie – Oui.

Lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le préfet, après consultation du maire à la suite d’un désaccord entre celui-ci et le …