loi travail et secteur de la construction

Quelles sont les conséquences de la loi Travail sur le secteur de la construction ?

Loi Travail du 9 août 2016

La loi Travail, portée à la fois par Myriam El Khomri et Matignon, a finalement été adoptée le 9 août 2016.

La mesure phare de cette loi concerne le renversement de la hiérarchie des normes qui se traduit par l’intrusion, en haut de la pyramide, de l’accord d’entreprise, qui prime désormais sur l’accord de branche.

Toutefois, si l’on regarde plus particulièrement le secteur de la construction, elle permet également de renforcer la lutte contre le détachement illégal. En effet, le maître d’ouvrage a désormais l’obligation de vérifier que les sous-traitants directs, mais aussi indirects de ses partenaires contractuels ont effectué une déclaration de leurs salariés.

Ce secteur particulièrement touché par le travail illégal mérite des mesures préventives et punitives à ces écarts de droit. À ce titre, la loi Travail prévoit l’arrêt total du chantier en cas de manquement à cette obligation légale.

 

permis de construire et urbanisme recours contentieux

Retour sur la preuve de l’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire

CE 13 avril 2016 n°389799, n°390109, n°389798 et n°389802

Le Conseil d’État s’est prononcé par quatre décisions du 13 avril dernier sur la situation particulière de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » d’un projet de construction.

Il estime que le voisin immédiat a, par principe, intérêt à agir à condition d’invoquer sa proximité immédiate avec le projet litigieux. Le Conseil d’État a fait preuve d’un degré d’acceptation très large de la preuve de la proximité immédiate invoquée par les voisins immédiats.

Une fois cette preuve de proximité apportée, le requérant doit prouver que le projet porte directement atteinte aux conditions d’occupation de son bien.

Le Conseil d’État fait ainsi preuve de souplesse dans son interprétation de l’intérêt à agir des voisins immédiats. Il faut toutefois rappeler qu’il n’existe pas de présomption de l’intérêt à agir concernant ce type de requérant.…

loi biodiversité et construction

Adoption de la loi biodiversité du 29 juillet 2016

Un mécanisme de compensation écologique intégré aux projets immobiliers ou urbains

La loi biodiversité, imaginée et finalement adoptée grâce à Ségolène Royal, permet désormais de compenser pécuniairement les atteintes à la biodiversité effectuées lors de la réalisation d’un projet immobilier ou urbain.
Cette loi s’applique à la maîtrise d’ouvrage publique, aussi bien qu’à la maîtrise d’ouvrage privée et touche donc tous les secteurs.
Il convient désormais d’intégrer cette financiarisation de la nature à vos projets afin de garantir leur réalisation et leur pérennité.
Ce mécanisme compensatoire laisse toutefois les acteurs perplexes au regard de l’assimilation de ce processus aux projets en cours.…