recours contre un refus de permis d'aménager

Quid de l’objet du recours contre un refus de permis d’aménager ?

CE 26 septembre 2016, n°385627

Autorisations d’urbanisme – Demande de permis d’aménager – Objet du recours contre un refus – Reconditionnement d’une nouvelle demande de permis.

En l’espèce, une commune avait rendu un arrêté de refus d’octroi d’un permis d’aménager un lotissement. Le tribunal administratif d’Amiens a, par la suite, annulé cet arrêté municipal et fait droit à la demande du requérant. Toutefois, entre la publication de la décision de la commune et le jugement du tribunal administratif, la commune a pris un second arrêté municipal accordant in fine le permis d’aménager demandé par le requérant initial. La cour administrative d’appel de Douai avait cependant été saisie entre temps, elle a donc considéré que le jugement de première instance n’avait plus d’objet, puisque le conseil municipal avait finalement fait droit à la demande de permis d’aménager.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 septembre 2016, a estimé que la