Quid de l’objet du recours contre un refus de permis d’aménager ?

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CE 26 septembre 2016, n°385627

Autorisations d’urbanisme – Demande de permis d’aménager – Objet du recours contre un refus – Reconditionnement d’une nouvelle demande de permis.

En l’espèce, une commune avait rendu un arrêté de refus d’octroi d’un permis d’aménager un lotissement. Le tribunal administratif d’Amiens a, par la suite, annulé cet arrêté municipal et fait droit à la demande du requérant. Toutefois, entre la publication de la décision de la commune et le jugement du tribunal administratif, la commune a pris un second arrêté municipal accordant in fine le permis d’aménager demandé par le requérant initial. La cour administrative d’appel de Douai avait cependant été saisie entre temps, elle a donc considéré que le jugement de première instance n’avait plus d’objet, puisque le conseil municipal avait finalement fait droit à la demande de permis d’aménager.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 septembre 2016, a estimé que la décision de la cour d’appel aurait dû prendre en compte le contexte du refus initial de la demande de permis d’aménager, et le contexte de la seconde décision du conseil municipal. À ce titre, il est important de préciser que le demandeur avait considérablement modifié son projet entre les deux demandes.

Le Conseil d’État considère que « en se bornant à relever, pour prononcer un non-lieu, que, postérieurement à l’introduction de la requête devant le tribunal administratif d’Amiens, M. B s’était vu accorder un permis d’aménager, sans rechercher si le projet ainsi autorisé différait ou non du projet refusé, la CAA de Douai a entaché son arrêt d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit ».

Ainsi, l’objet du recours contre un permis d’aménager ne disparaît pas suite à la modification de la décision administrative d’autorisation ou de rejet, à partir du moment où la demande de permis a été intrinsèquement modifiée entre les deux demandes.

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