Le Scot

Edito – Novembre 2016

Chers lecteurs,

Aujourd’hui, rares sont les sujets sur lesquels il existe un consensus politique. C’est toutefois le cas du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adopté par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier.

Le projet de loi Montagne II constituera le nouveau cadre pour les territoires situés en zone montagneuse. Il s’aligne et entérine le très célèbre texte fondateur du 3 janvier 1985 en consacrant la reconnaissance légale de l’équilibre entre le développement de ces territoires spécifiques et la protection de l’environnement et des paysages.

L’acte II de la loi montagne s’est largement inspiré du rapport parlementaire d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, tout en privilégiant une large concertation des élus locaux. Il s’agit donc d’adapter les politiques publiques aux spécificités de la montagne, en soutenant notamment l’emploi et le tissu économique local (communications électroniques, travail saisonnier, promotion du tourisme…).

Le projet …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Novembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CEDH 6 octobre 2016, n°40886/06

Servitudes d’inconstructibilité sur le littoral : un obstacle au droit de propriété ?

La Cour européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer sur une affaire portant sur des terrains situés sur notre littoral méditerranéen. Ces terrains en bordure littorale (bande des 100 mètres) ont été frappés d’une interdiction de construire au regard de leur situation géographique en 1986. Les propriétaires ont alors lancé une procédure d’indemnisation devant le juge administratif à la suite de la servitude d’urbanisme prononcée à l’égard de leurs terrains. Leurs demandes ayant échoué devant la plus haute juridiction administrative, ils ont porté l’affaire devant la CEDH.

Comme à son habitude, la Cour estime qu’une mesure d’ingérence publique doit respecter le principe de légalité et adopter un équilibre entre l’intérêt général et les …