saisine électronique administration autorisations urbanisme

La saisine électronique aux portes des administrés

Le décret du 20 octobre 2016 permet, depuis le 7 novembre 2016, à chaque administré de saisir l’administration par voie électronique, qu’il s’agisse de l’administration d’Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des organismes et personnes de droit public ou privé chargés d’une mission de service public.

Ce décret a été mis en place dans le cadre de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

I. Quid du nouvel instrument de saisine ?

Cette nouvelle saisine est facultative et permet aux administrés de s’adresser directement à l’administration par voie électronique.

A chaque demande ou déclaration délivrée, un accusé de réception électronique est envoyé en retour afin de notifier la bonne réception de l’information à l’administré et préciser la fourchette de délai de réponse.

Lorsque l’administré effectue une demande à l’administration, l’accusé de réception indique également que la demande peut …