Que devient le projet de loi égalité et citoyenneté ?

 

En cette période de turbulences électorales, le logement social est un sujet hautement politisé et fait l’objet de débats tumultueux au sein des deux chambres du Parlement.

• Dans quel contexte s’inscrit l’adoption de la loi ?

L’alternance politique entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne lieu à une réécriture sans fin du projet de loi égalité et citoyenneté, autrement appelé « Plec ».

Après l’échec d’un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, en deuxième lecture du texte, les députés ont réintroduit l’essence des mesures votées en première lecture, lesquelles avaient été supprimées manu militari par les sénateurs.

Ce projet de loi porté par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse repose sur plusieurs objectifs.

Il s’agit de lutter contre le processus de ghettoïsation qui règne depuis plusieurs décennies, afin de mettre en avant la mixité sociale. L’instauration de quotas d’attributions annuelles de logements sociaux, ainsi que les sanctions appliquées aux communes carencées désormais sont à nouveau sur le bureau de l’Assemblée nationale.

• Quelles sont les mesures restaurées par les députés ?

Logement social

L’obligation de 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers prioritaires réservées au quart des demandeurs les plus modestes a été réinstaurée et étendue aux groupements de collectivités, tels que les EPCI.

La sanction pécuniaire appliquée aux communes ne respectant pas cette obligation est réinsérée. Elle permettra de priver les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence de dotation de solidarité urbaine.

Par ailleurs, il est prévu que les préfets puissent délivrer les autorisations d’urbanisme, alors même que ce pouvoir relève des compétences du maire. Le préfet pourra également utiliser un droit de préemption sur le territoire des communes carencées. Il s’agit là l’un d’un empiétement sur les prérogatives des maires en matière de politique de logement, dès lors qu’ils ne respecteraient pas la loi.

Urbanisme

Plusieurs modifications ont également été apportées à l’article relatif aux plans locaux d’urbanisme. De nombreuses interrogations demeurent quant au transfert de compétences en matière de PLUI en cas de fusion d’EPCI.

S’agit-il aujourd’hui d’une remise en cause de la loi ALUR ? Auquel cas, à quel moment intervient le transfert de compétences ? En fonction du transfert a priori ou a posteriori de la fusion, quelles seront les conséquences sur la possibilité de s’opposer au transfert de compétences ?

Désormais, lorsqu’une fusion entre un EPCI doté d’un PLU avec un EPCI non compétent intervient, la nouvelle intercommunalité formée par cette fusion pourra gérer les documents d’urbanisme pendant une durée de cinq ans, sans élaborer de nouveau PLUi.

Par ailleurs, la chambre basse a permis aux EPCI à fiscalité propre de pouvoir étendre une procédure de PLUi commencée avant la création de la nouvelle intercommunalité, d’autoriser la fusion de plusieurs procédures de PLUi engagées avant cette date.

• Qu’adviendra-t-il de l’esprit de la loi ?

Tous s’accordent sur le constat suivant, il existe aujourd’hui un malaise social et démocratique d’une certaine population sur le territoire français.

A ce titre, la réunion de plusieurs comités interministériels a permis de lancer ce projet de loi de lutte contre ce qu’appelle le Premier ministre, l’apartheid territorial, social et ethnique. La loi égalité citoyenneté doit normalement être adoptée à la fin de l’automne 2016.

En attendant, le projet est examiné par l’Assemblée jusqu’au 25 novembre et fera l’objet d’une seconde lecture au Sénat. Ce qui a été fait sera certainement défait par le Sénat. Néanmoins, seule l’Assemblée nationale aura le dernier mot.