Edito – Décembre 2016

Chers lecteurs,

Après avoir été longtemps retardé, le choc de simplification du droit de l’urbanisme a finalement été annoncé au premier semestre 2017 par le gouvernement, lundi 5 décembre dernier.

La valse des textes aura-t-elle finalement lieu ? Quel est le programme projeté ?

Les objectifs de cette vague de simplification visent à alléger le cadre juridique du droit de l’urbanisme et de la construction et faciliter l’accès des collectivités territoriales à ces outils.

Vingt-cinq nouvelles mesures de simplification ont été listées à l’issue d’une démarche participative élargie. Il s’agirait de mettre un guide de la construction en place au sein de chaque département. Par ailleurs, un Géoportail ainsi qu’un service d’assistance en ligne seront effectifs à horizon 2020 pour l’un et 2018 pour l’autre afin d’informer les élus, les professionnels du secteur et les administrés en droit de l’urbanisme, grâce à une collaboration étroite de l’État et des collectivités …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Décembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

Recours abusifs : quid de l’indemnisation issue d’un recours abusif ?

Civ 1re, 16 novembre 2016, pourvoi n°16-14.152

Compétence du juge – Rôle du juge judiciaire – Demande d’indemnisation – Permis de construire – Recours abusif – Contentieux de l’urbanisme

En l’espèce, plusieurs recours administratifs ont été produits à l’encontre d’un permis de construire à destination d’une société. Cette dernière a ensuite saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation du préjudice lié à l’introduction de ces recours. L’affaire s’était ensuite retrouvée devant la juridiction administrative, ayant déclaré la juridiction judiciaire incompétente.
La première chambre civile de la Cour de cassation a donc rappelé la compétence de droit commun du juge judiciaire dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage induit par un recours abusif.
Cet arrêt rappelle que le bloc de compétence transféré au juge administratif par …