Comment allier constructibilité et règles d’urbanisme ?

 

Le Conseil d’Etat est récemment intervenu dans un arrêt du 29 mars 2017, n° 393730, afin de rappeler que la constructibilité limitée permet de restreindre les constructions qui étendent le périmètre urbanisé d’une collectivité, lorsque cette dernière n’est pas dotée d’un document de planification.

 

1. Nos rappels liés aux limites de constructibilité 

Souvenons-nous que lors de la création des POS par la LOF en 1967, les communes avaient été fortement incitées à adopter un document d’urbanisme par le biais du principe de constructibilité limitée sur les territoires soumis aux anciennes règles d’urbanisme.

Le Code de l’urbanisme interdit, encore aujourd’hui, les constructions visant des parties qui ne sont pas urbanisées par la commune en l’absence d’adoption d’un PLU, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme, sauf exceptions limitativement énumérées.

 

2. Quelques faits face au droit

En l’espèce, le maire d’une commune a pris un …