Un rappel nécessaire des règles d’aménagement commercial

 

L’instruction du gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial permet de rappeler les règles applicables en matière d’aménagement commercial aux préfets.

 

Quel est le rôle du préfet ?

En matière d’urbanisme commercial, les préfets ont plusieurs missions. Ils effectuent un contrôle de légalité des documents d’urbanisme liés aux demandes de projets commerciaux et peuvent également rendre des arrêtés de fermeture.

Rappelons également qu’un quart des projets soumis à la CDAC ont fait l’objet d’un recours devant la CNAC.

Il est par conséquent essentiel pour les préfets de veiller à ce que la procédure soit strictement respectée. Les règles déontologiques sont multiples et doivent aussi être assurées. Chaque membre de la CDAC doit déclarer ses intérêts, fonctions et mandats des trois années antérieures à la prise de fonction.

La CDAC ne peut pas motiver sa décision sur un critère économique. En …