Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

 

CONTENTIEUX

TC 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia, n°4085

Quel juge est compétent en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté ?

Quel ordre de juridiction est compétent pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien (dont la préemption a été annulée en REP) soit à l’ancien propriétaire, soit en cas de refus, à l’acquéreur évincé ?

Le Conseil d’État considérait que seul le juge administratif était compétent pour prendre des décisions issues de l’annulation d’une préemption illégale, au regard de l’article L.911-1 du CJA.

Le Tribunal des conflits effectue un rappel des règles de compétences selon lesquelles les recours indemnitaires en matière de préemption relèvent du juge judiciaire, et les recours issus de l’annulation de la décision de préemption relèvent du juge administratif.

Il estime que lorsque le

COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

Les apports pour les porteurs de projets de l’actualité contentieuse du droit de l’urbanisme

Des décisions récentes du Conseil d’État précisent la durée de validité des autorisations d’urbanisme et rappellent l’importance, pour les porteurs de projets d’aménagement ou de construction, de mener une analyse globale des contraintes applicables à leurs projets.

1. La durée de validité des autorisations d’urbanisme lorsque le commencement des travaux est soumis à une législation distincte ou qu’ils sont interrompus

Pour rappel, un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou une déclaration préalable « portant sur une opération comportant des travaux » est périmé lorsque : « les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 [accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable] ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». « Passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

Le Scot

Edito – Juillet 2017

Chers lecteurs,

Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé l’adoption d’une future loi Logement à horizon de l’automne 2017.

Édouard Philippe a insisté sur la nécessité de simplifier les procédures pour accélérer les constructions dans les zones tendues et confirmé ainsi les informations soufflées par le ministère de la Cohésion des territoires.

Aucune mesure concrète ne ressort de la déclaration du Premier ministre, mais plusieurs leviers d’action sont envisagés.

Les procédures de permis de construire seront accélérées, tandis que les recours abusifs seront lourdement sanctionnés et la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme sera transférée des communes aux intercommunalités pour privilégier des décisions prises « à l’échelle des bassins de vie » dans les zones tendues.

Si l’année 2016 avait été marquée par une reprise de la construction de logements neufs, Édouard Philippe semble vouloir aller au-delà grâce à