La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La saga des jurisprudence de l’été continue. Le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur une affaire relative à la régularité d’une étude d’impact, dans un arrêt du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 400009).

 

Les faits litigieux

En l’espèce, un préfet avait délivré une autorisation de permis de construire à destination d’une commune, aux fins de construction d’une centrale photovoltaïque.

Après le refus d’annuler le permis de construire prononcé par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel répond par la positive au nouveau recours en annulation formé contre le permis de construire. Deux arguments sont avancés, l’étude d’impact était insuffisante et la consultation de l’Autorité environnementale était irrégulière.

 

La double portée de l’arrêt

Le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement …