Le Scot

Edito – Novembre 2017

Chers lecteurs,

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier.

La Commission constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux (soit 649 communes en 2016) et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

Si le dispositif SRU est un excellent incitateur à la production de logements sociaux, il existe une grande disparité entre les communes.

Les villes en situation de carence ne sont toutefois pas exposées aux sanctions les plus graves encourues. Peu de préfets assortissent les carences d’une majoration de prélèvement. L’ampleur des sanctions est extrêmement faible et peu incitative pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations.

La Commission recommande ainsi au ministre d’inciter les

L’art et la manière d’écrire la règle d’urbanisme

« L’écriture de la règle d’urbanisme est un art savant et compliqué »[1].

C’est un art savant et compliqué car la règle doit correspondre à la diversité des particularités géographiques locales, être adaptée au projet envisagé, répondre à un souci de sécurité juridique et être claire et lisible pour éviter de multiples interprétations.

La règle d’urbanisme doit, en outre, respecter un certain nombre de principes. Elle repose sur une habilitation législative qui fait que son auteur ne peut aller au-delà. Une certaine prudence s’impose dès lors que la règle est susceptible de toucher à un certain nombre de libertés fondamentales qu’il s’agisse du droit de propriété, des principes de liberté du commerce et de l’industrie ou de liberté d’entreprendre, du principe d’indépendance des législations qui fait que la règle d’urbanisme ne peut empiéter sur d’autres domaines que le sien, même si ce principe tend à devenir de plus

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Novembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL

CE, 9 octobre 2017, n°398853

Quelles conséquences résultent de la fraude d’un demandeur de permis de construire ?

Pour rappel, les personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire sont les propriétaires des terrains (leur mandataire ou les personnes désignées), la personne bénéficiaire d’une expropriation pour utilité publique ou encore les co-indivisaires en cas d’indivision.

Le demandeur doit ainsi entrer dans l’une de ces trois catégories afin de pouvoir déposer la demande de permis de construire et le certifie au sein d’un document CERFA. Aucun contrôle relatif à la qualité du demandeur n’est cependant réalisé par les services instructeurs.

Or, si l’administration est informée de l’absence de titre du demandeur en cours de procédure d’instruction du permis, ou si des informations font naître une suspicion de caractère frauduleux de la demande,