Projet de loi droit à l’erreur : quelle incidence sur l’urbanisme ?

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous intéressons aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

 

Quelles conséquences en matière de droit de la construction ?

Faciliter l’avancement des projets de construction est un objectif récurrent du gouvernement.

Raison pour laquelle l’article 30 du projet de loi prévoit que le maître d’ouvrage dispose désormais d’une obligation de résultat (ce même article planifie par ailleurs la réforme prochaine du Code de la construction et de l’habitation, en son livre 1^er).

Avant que la réforme d’ampleur annoncée ait lieu, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des mesures, par voie d’ordonnance, permettant aux maîtres d’ouvrages de déroger à certaines règles du Code de la construction, en contrepartie de l’atteinte de résultats initiaux (si la règle de droit avait été respectée).

Plusieurs modalités opératoires sont évoquées dans le cadre de l’atteinte des résultats fixés aux maîtres d’ouvrages.

Ces derniers pourront soit suivre des solutions de références, étant entendu qu’il s’agit d’objectifs de moyens valant présomption d’atteinte des résultats ; soit apporter la preuve de l’atteinte de ces mêmes résultats en ayant contourné la norme de droit existante.

Quel impact sur les autorisations environnementales ?

À l’avenir, un pétitionnaire devrait pouvoir présenter un projet de décision au sein de son dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de l’autorité publique compétente

 

Quid de l’avenir des enquêtes publiques ?

L’article 44 du projet de loi prévoit la suppression de l’enquête publique automatique dans le cadre des installations protégées par la directive du 24 novembre 2010. Désormais, une simple mise à disposition du public suffira (ce que prévoyait la directive).

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement abritera un nouvel alinéa imposant au maître d’ouvrage de saisir l’autorité compétente en charge de la police spéciale lorsqu’il y a modification ou extension d’une installation soumise à police spéciale et non plus l’autorité environnementale.

 

Afin de faire le point sur une année d’actualité complète en matière réglementaire et jurisprudentielle, retrouvez nous lors des prochaines Journées du BJDU les 4 et 5 décembre 2017 ! 

 

Le groupe de travail loi Logement composé de Brigitte Phémolant (Présidente de la CAA de Nantes) , d’Isabelle Cassin (Avocat Associé chez Génésis) ou encore de Michèle Raunet (Notaire associée au cabinet Cheuvreux) sera présent lors des prochaines Journées du BJDU les 4 et 5 décembre prochains.