Quelles sont les conditions de la réception judiciaire ?

Un ouvrage en état d’être reçu est la seule condition de la réception judiciaire de l’ouvrage lorsqu’elle est demandée par le maître de l’ouvrage.[1]

 

Comment se caractérise la réception d’un ouvrage ?

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve[2].

C’est un acte unilatéral du maître de l’ouvrage, établi contradictoirement avec l’entrepreneur ; sa participation et son accord sur ses termes n’étant pas nécessaires. Le maître de l’ouvrage peut seulement contester les réserves émises si elles ne lui paraissent pas fondées.

La réception est prononcée, ajoute l’article 1792-6 du Code civil précité, à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable soit à défaut judiciairement.

 

Quid de la réception judiciaire ?

La réception judiciaire résulte en général d’une initiative de l’entrepreneur qui conteste le refus du maître de l’ouvrage de prononcer la réception, …